ENTRE 1.200 ET 1.500 EU­ROS

C’EST LE COÛT MOYEN DE LA PROCÉDURE POUR UN DIVORCE PAR CONSEN­TE­MENT MU­TUEL.

Mes Finances - - A LA UNE -

Lors de la vente d’un bien im­mo­bi­lier, il est éga­le­ment né­ces­saire d’être vi­gi­lant sur la fis­ca­li­té en cas de plus-va­lues s’il est consi­dé­ré que le lo­ge­ment ven­du est une ré­si­dence se­con­daire. Il est tou­te­fois pos­sible d’être exo­né­ré même si l’un des deux époux a dé­jà quit­té le bien. Pour ce­la, il est né­ces­saire de prou­ver que le bien a été la ré­si­dence prin­ci­pale du couple jus­qu’à sa sé­pa­ra­tion. Une ré­ponse mi­nis­té­rielle dé­li­vrée le 26 mars 2013 est ve­nue cla­ri­fier la si­tua­tion lorsque l’un des deux époux oc­cupe le lo­ge­ment jus­qu’à la vente alors que l’autre est dé­jà par­ti. Elle in­dique que « lorsque l'im­meuble cé­dé ne consti­tue plus, à la date de la ces­sion, la ré­si­dence prin­ci­pale du contri­buable, ce­lui-ci pour­ra néan­moins Bé­né­fi­cier DE l'exo­né­ra­tion, dès lors que : d'une part, le lo­ge­ment a été oc­cu­pé par son ex-conjoint jus­qu'à sa mise en vente ; d'autre part, la ces­sion in­ter­vient dans les dé­lais nor­maux de vente. Il Est pré­ci­sé que le Bé­né­fice de l'exo­né­ra­tion n'est su­bor­don­né à au­cun dé­lai par­ti­cu­lier entre la date de sé­pa­ra­tion ou de divorce et la date de mise en vente ». En­fin, le fait de di­vor­cer a des ré­per­cus­sions di­rectes sur le mon­tant de l’im­pôt sur le re­ve­nu. L’an­née où est pro­non­cé le divorce, chaque époux rem­plit sa propre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus et in­dique sa quote-part de res­sources com­munes qui lui re­viennent en fonc­tion de la date de l’of­fi­cia­li­sa­tion de la sé­pa­ra­tion. Le quo­tient fa­mi­lial et les avan­tages fis­caux liés par exemple à la garde des en­fants sont at­tri­bués au conjoint qui en a la garde prin­ci­pale à par­tir du mo­ment où le divorce a été pro­non­cé, même si c’est en cours d’an­née. Dans le cas d’une garde par­ta­gée, le quo­tient fa­mi­lial est di­vi­sé par deux, cha­cun bé­né­fi­ciant de 0,25 part sup­plé­men­taire pour cha­cun des deux pre­miers en­fants et de 0,5 part pour les en­fants sui­vants.

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