ENTRE 1.200 ET 1.500 EUROS

C’EST LE COÛT MOYEN DE LA PROCÉDURE POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est également nécessaire d’être vigilant sur la fiscalité en cas de plus-values s’il est considéré que le logement vendu est une résidence secondaire. Il est toutefois possible d’être exonéré même si l’un des deux époux a déjà quitté le bien. Pour cela, il est nécessaire de prouver que le bien a été la résidence principale du couple jusqu’à sa séparation. Une réponse ministérielle délivrée le 26 mars 2013 est venue clarifier la situation lorsque l’un des deux époux occupe le logement jusqu’à la vente alors que l’autre est déjà parti. Elle indique que « lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, celui-ci pourra néanmoins Bénéficier DE l'exonération, dès lors que : d'une part, le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ; d'autre part, la cession intervient dans les délais normaux de vente. Il Est précisé que le Bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente ». Enfin, le fait de divorcer a des répercussions directes sur le montant de l’impôt sur le revenu. L’année où est prononcé le divorce, chaque époux remplit sa propre déclaration de revenus et indique sa quote-part de ressources communes qui lui reviennent en fonction de la date de l’officialisation de la séparation. Le quotient familial et les avantages fiscaux liés par exemple à la garde des enfants sont attribués au conjoint qui en a la garde principale à partir du moment où le divorce a été prononcé, même si c’est en cours d’année. Dans le cas d’une garde partagée, le quotient familial est divisé par deux, chacun bénéficiant de 0,25 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et de 0,5 part pour les enfants suivants.