FIN DU RSI : QUELS CHAN­GE­MENTS POUR LES IN­DÉ­PEN­DANTS ?

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Le Ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants (RSI), qui gère la pro­tec­tion so­ciale des artisans, des commerçants, des en­tre­pre­neurs et en par­tie, des pro­fes­sions li­bé­rales, de­vrait dis­pa­raître au 1er jan­vier 2018. A comp­ter de cette date, il se­ra ados­sé au ré­gime gé­né­ral de la Sé­cu­ri­té so­ciale. Le point sur les consé­quences de cette sup­pres­sion.

Le Ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants, qui gère la pro­tec­tion so­ciale des artisans, des commerçants, des en­tre­pre­neurs et en par­tie, des pro­fes­sions li­bé­rales, de­vrait dis­pa­raître au 1er jan­vier 2018. A comp­ter de cette date, il se­ra ados­sé au ré­gime gé­né­ral de la Sé­cu­ri­té so­ciale, le ré­gime de base obli­ga­toire des sa­la­riés. Le point sur les consé­quences de cette sup­pres­sion.

Le Ré­gime so­cial des in­dé­pen­dants (RSI) est voué à dis­pa­raître. L’ar­ticle 11 du pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la Sé­cu­ri­té so­ciale (PLFSS) pour 2018, ac­tuel­le­ment en dis­cus­sion au Par­le­ment, pré­voit la sup­pres­sion pro­gres­sive, à comp­ter de l’année pro­chaine, de ce ré­gime très cri­ti­qué.

Né le 1er juillet 2006 de la fu­sion de trois caisses de pro­tec­tion so­ciale (*), le RSI gère la cou­ver­ture ma­la­die des tra­vailleurs in­dé­pen­dants (artisans, commerçants et chefs d'en­tre­prise), des pro­fes­sions li­bé­rales (mé­de­cins, notaires, phar­ma­ciens, ar­chi­tectes, ex­perts-comp­tables...) et des mi­cro-en­tre­pre­neurs (la nou­velle ap­pel­la­tion de­puis 2016 des au­toen­tre­pre­neurs).

Le ré­gime as­sure ain­si le rem­bour­se­ment des dé­penses de soins (consul­ta­tions, ana­lyses mé­di­cales, mé­di­ca­ments, hos­pi­ta­li­sa­tion) et le ver­se­ment des in­dem­ni­tés jour­na­lières (IJ) au titre de la ma­ter­ni­té et des ar­rêts ma­la­die des tra­vailleurs non­sa­la­riés (TNS).

UN RÉ­GIME COM­PLEXE

Par ailleurs, le RSI consti­tue le ré­gime d’in­va­li­di­té-dé­cès et d’as­su­rance vieillesse, cette fois-ci uni­que­ment des tra­vailleurs in­dé­pen­dants et des mi­cro-en­tre­pre­neurs exer­çant une ac­ti­vi­té ar­ti­sa­nale ou com­mer­ciale. Les pro­fes­sions li­bé­rales et les mi­croen­tre­pre­neurs pro­po­sant des pres­ta­tions in­tel­lec­tuelles ou de ser­vices co­tisent, eux, aux 11 caisses li­bé­rales de pré­voyance et de re­traite.

Le RSI verse aux tra­vailleurs in­dé­pen­dants et aux mi­croen­tre­pre­neurs artisans ou commerçants une pen­sion en cas d'in­va­li­di­té consé­cu­tive à une ma­la­die ou un ac­ci­dent. Il at­tri­bue éga­le­ment un ca­pi­tal­dé­cès au conjoint sur­vi­vant ma­rié à un ar­ti­san ou un com­mer­çant (re­trai­té ou non) à la suite de la dis­pa­ri­tion de ce der­nier.

Le RSI sert aux in­dé­pen­dants leur re­traite de base. De­puis 2013, les artisans et commerçants dis­posent d'un ré­gime unique de re­traite com­plé­men­taire, le Ré­gime com­plé­men­taire des in­dé­pen­dants (RCI), gé­ré par le RSI et qui verse des pensions de vieillesse com­plé­men­taires qui s'ajoutent aux pensions de vieillesse de base.

Au dé­cès des tra­vailleurs in­dé­pen­dants, le RSI oc­troie aux veufs et veuves des pensions de ré­ver­sion, c'est-à-dire une part de la re­traite de base et de la re­traite com­plé­men­taire que l'ar­ti­san ou le com­mer­çant tou­chait ou au­rait dû tou­cher s'il avait quit­té la vie ac­tive de son vi­vant.

UN RÉ­GIME FOR­TE­MENT DÉ­CRIÉ

De­puis sa créa­tion, le RSI est for­te­ment dé­crié par les tra­vailleurs in­dé­pen­dants et les pro­fes­sions li­bé­rales pour sa piètre qua­li­té de ser­vices. En sep­tembre 2012, la Cour des comptes a pu­blié un rap­port au vi­triol dé­non­çant no­tam­ment les dif­fi­cul­tés d'af­fi­lia­tion, les nom­breuses er­reurs dans les ap­pels de co­ti­sa­tions et les re­tards ré­cur­rents dans le ver­se­ment des pensions de vieillesse. Les Sages de la rue Cam­bon n'ont pas hé­si­té à par­ler de « ca­tas­trophe in­dus­trielle ».

Suite aux rap­ports des dé­pu­tés so­cia­listes Syl­viane Bul­teau et Fa­brice Ver­dier en juin et sep­tembre 2015, plu­sieurs me­sures ont été mises en place pour ré­duire les dys­fonc­tion­ne­ments. Les ef­forts mis en oeuvre n'ont, semble-t-il, pas suf­fi. Lors de la cam­pagne pré­si­den­tielle, Em­ma­nuel Macron (mais aus­si Ma­rine Le Pen et Fran­çois Fillon) a pro­mis de sup­pri­mer le RSI. D’où l’ar­ticle 11 du PLFSS 2018.

A par­tir du 1er jan­vier 2018, le RSI se­ra ados­sé au ré­gime gé­né­ral de la Sé­cu­ri­té so­ciale, le ré­gime de pro­tec­tion so­ciale de base obli­ga­toire des sa­la­riés du sec­teur pri­vé. Une pé­riode tran­si­toire de deux ans est pré­vue. A comp­ter du 1er jan­vier 2019, les tra­vailleurs in­dé­pen­dants nou­vel­le­ment af­fi­liés et pré­cé­dem­ment sa­la­riés au­ront la pos­si­bi­li­té de conti­nuer à se faire rem­bour­ser par l'as­su­rance ma­la­die.

A par­tir de 2020, l'en­semble des TNS vont dé­pendre du ré­gime gé­né­ral pour la cou­ver­ture ma­la­die et, pour les artisans, les commerçants et les en­tre­pre­neurs, pour la re­traite de base. Le gou­ver­ne­ment as­sure que la nou­velle or­ga­ni­sa­tion se­ra mise en place au plus tard le 31 dé­cembre 2019.

PAS DE HAUSSE DES CO­TI­SA­TIONS

Em­ma­nuel Macron l'a dit plu­sieurs fois du­rant la cam­pagne pré­si­den­tielle : l'af­fi­lia­tion des tra­vailleurs non-sa­la­riés au ré­gime gé­né­ral ne va pas

en­traî­ner un ali­gne­ment des co­ti­sa­tions so­ciales des TNS sur celles ver­sées par les sa­la­riés. Si tel était le cas, les co­ti­sa­tions des TNS aug­men­te­raient en moyenne de 30%, sa­chant qu'ils co­tisent pro­por­tion­nel­le­ment moins que les sa­la­riés.

Les co­ti­sa­tions ma­la­dies ne de­vraient pas po­ser de pro­blème, puis­qu'elles vont être sup­pri­mées au 1er jan­vier 2018 pour don­ner aux ac­tifs da­van­tage de pou­voir d'achat, comme pro­mis par Em­ma­nuel Macron. Quant aux co­ti­sa­tions d'in­va­li­di­té-dé­cès et d'as­su­rance vieillesse, les tra­vailleurs in­dé­pen­dants de­vraient gar­der les mêmes taux et as­siettes qu'au­jourd'hui. Rien ne chan­ge­ra non plus pour les li­bé­raux qui conti­nue­ront à ver­ser des co­ti­sa­tions à leur caisse pro­fes­sion­nelle de pré­voyance et de re­traite.

AF­FI­LIA­TION AUX CPAM

Les tra­vailleurs in­dé­pen­dants et les pro­fes­sions li­bé­rales ne de­vront plus s'adres­ser à leur caisse de RSI (il en existe 30, en comp­tant les DOM et la caisse cen­trale) pour se faire rem­bour­ser leurs dé­penses de santé, mais à la Caisse pri­maire d'as­su­rance ma­la­die (CPAM) de leur lieu de ré­si­dence ou à leur Caisse gé­né­rale de Sé­cu­ri­té so­ciale (CGSS) s'ils vivent en Outre-mer.

Ils y bé­né­fi­cie­ront d'un « gui­chet spé­ci­fique » pro­met le gou­ver­ne­ment. C'est donc au­près de leur CPAM ou CGSS qu'ils de­vront de­man­der leur carte Vi­tale ou leur at­tes­ta­tion d'as­su­rance ma­la­die.

UNE PRÉ­VOYANCE FLOUE

On ne sait pas en­core comment se­ra trai­tée la pré­voyance obli­ga­toire des tra­vailleurs in­dé­pen­dants et des mi­cro- en­tre­pre­neurs artisans et commerçants. Ac­tuel­le­ment, les règles pré­sentent des dif­fé­rences par rap­port à celles des sa­la­riés.

A titre d'exemple, le ca­pi­tal-dé­cès ver­sé aux conjoints sur­vi­vants des af­fi­liés au ré­gime gé­né­ral est at­tri­bué sans condi­tions de res­sources et cor­res­pond à trois fois le Smic men­suel (3.145 eu­ros en 2017). Pour les artisans et commerçants, le veuf ou la veuve touche l'équi­valent de 20% du pla­fond an­nuel de la Sé­cu­ri­té so­ciale (Pass, 7.845,60 eu­ros en 2017) si le dé­funt était en ac­ti­vi­té au mo­ment de son dé­cès ou 8% du Pass (3.138,24 eu­ros en 2017) s'il était re­trai­té, à condi­tion de ne pas dé­pas­ser le pla­fond de re­ve­nus de­man­dé pour bé­né­fi­cier du mi­ni­mum vieillesse, soit 9.638,42 eu­ros par an en 2017.

DES IN­TER­RO­GA­TIONS SUR LA RE­TRAITE COM­PLÉ­MEN­TAIRE

En re­vanche, les règles de cal­cul de la re­traite de base (âges de dé­part, du­rée d'as­su­rance, taux de pen­sion...) sont les mêmes pour les sa­la­riés et les in­dé­pen­dants. Seuls les ap­pels de co­ti­sa­tions sont dif­fé­rents sa­chant que les co­ti­sa­tions vieillesse des sa­la­riés sont pré­le­vées di­rec­te­ment sur leur sa­laire tan­dis que celles des artisans et commerçants sont ap­pe­lées deux fois par an et sont cal­cu­lées en fonc­tion du chiffre d'af­faires réa­li­sé deux ans avant.

En ce qui concerne la re­traite com­plé­men­taire des artisans et des commerçants, le RCI de­vrait être main­te­nu. Les co­ti­sa­tions, les règles de li­qui­da­tion et les pres­ta­tions de­vraient de­meu­rer les mêmes. On ne sait pas en­core si le RCI va de­meu­rer au­to­nome ou s'il va être fon­du dans le ré­gime gé­né­ral. Dans tous les cas, le gou­ver­ne­ment as­sure qu'il conti­nue­ra à être gé­ré par des tra­vailleurs in­dé­pen­dants élus par leurs pairs.

PAS DE CHAN­GE­MENT POUR LES RE­TRAI­TÉS

La sup­pres­sion du RSI ne va pas bou­le­ver­ser le quo­ti­dien des artisans et commerçants à la re­traite. Le mon­tant de leurs pensions de base et com­plé­men­taires ne va pas chan­ger. La seule dif­fé­rence est qu'ils ne de­vront plus s'adres­ser à leur caisse RSI, mais à la Caisse na­tio­nale d'as­su­rance vieillesse (Cnav) s'ils ré­sident en Ile-deF­rance, à la Caisse d'as­su­rance re­traite et de santé au tra­vail (Carsat) s'ils ha­bitent en ré­gion ou à la CGSS s'ils vivent en Outre-mer.

Pour leur cou­ver­ture santé, les in­dé­pen­dants et les pro­fes­sions li­bé­rales re­trai­tés se tour­ne­ront vers la CPAM ou la CGSS de leur lieu de ré­si­dence.

(*) La Caisse na­tio­nale d'as­su­rance ma­la­die des artisans (Ca­nam), la Caisse na­tio­nale d'as­su­rance vieillesse des artisans (Can­ca­va), l'or­ga­ni­sa­tion au­to­nome na­tio­nale de l'in­dus­trie et du com­merce (Or­ga­nic).

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