FIN DU RSI : QUELS CHANGEMENTS POUR LES INDÉPENDANTS ?
Le Régime social des indépendants (RSI), qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants, des entrepreneurs et en partie, des professions libérales, devrait disparaître au 1er janvier 2018. A compter de cette date, il sera adossé au régime général de la Sécurité sociale. Le point sur les conséquences de cette suppression.
Le Régime social des indépendants, qui gère la protection sociale des artisans, des commerçants, des entrepreneurs et en partie, des professions libérales, devrait disparaître au 1er janvier 2018. A compter de cette date, il sera adossé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de base obligatoire des salariés. Le point sur les conséquences de cette suppression.
Le Régime social des indépendants (RSI) est voué à disparaître. L’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, actuellement en discussion au Parlement, prévoit la suppression progressive, à compter de l’année prochaine, de ce régime très critiqué.
Né le 1er juillet 2006 de la fusion de trois caisses de protection sociale (*), le RSI gère la couverture maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d'entreprise), des professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...) et des micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation depuis 2016 des autoentrepreneurs).
Le régime assure ainsi le remboursement des dépenses de soins (consultations, analyses médicales, médicaments, hospitalisation) et le versement des indemnités journalières (IJ) au titre de la maternité et des arrêts maladie des travailleurs nonsalariés (TNS).
UN RÉGIME COMPLEXE
Par ailleurs, le RSI constitue le régime d’invalidité-décès et d’assurance vieillesse, cette fois-ci uniquement des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale. Les professions libérales et les microentrepreneurs proposant des prestations intellectuelles ou de services cotisent, eux, aux 11 caisses libérales de prévoyance et de retraite.
Le RSI verse aux travailleurs indépendants et aux microentrepreneurs artisans ou commerçants une pension en cas d'invalidité consécutive à une maladie ou un accident. Il attribue également un capitaldécès au conjoint survivant marié à un artisan ou un commerçant (retraité ou non) à la suite de la disparition de ce dernier.
Le RSI sert aux indépendants leur retraite de base. Depuis 2013, les artisans et commerçants disposent d'un régime unique de retraite complémentaire, le Régime complémentaire des indépendants (RCI), géré par le RSI et qui verse des pensions de vieillesse complémentaires qui s'ajoutent aux pensions de vieillesse de base.
Au décès des travailleurs indépendants, le RSI octroie aux veufs et veuves des pensions de réversion, c'est-à-dire une part de la retraite de base et de la retraite complémentaire que l'artisan ou le commerçant touchait ou aurait dû toucher s'il avait quitté la vie active de son vivant.
UN RÉGIME FORTEMENT DÉCRIÉ
Depuis sa création, le RSI est fortement décrié par les travailleurs indépendants et les professions libérales pour sa piètre qualité de services. En septembre 2012, la Cour des comptes a publié un rapport au vitriol dénonçant notamment les difficultés d'affiliation, les nombreuses erreurs dans les appels de cotisations et les retards récurrents dans le versement des pensions de vieillesse. Les Sages de la rue Cambon n'ont pas hésité à parler de « catastrophe industrielle ».
Suite aux rapports des députés socialistes Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en juin et septembre 2015, plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire les dysfonctionnements. Les efforts mis en oeuvre n'ont, semble-t-il, pas suffi. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron (mais aussi Marine Le Pen et François Fillon) a promis de supprimer le RSI. D’où l’article 11 du PLFSS 2018.
A partir du 1er janvier 2018, le RSI sera adossé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base obligatoire des salariés du secteur privé. Une période transitoire de deux ans est prévue. A compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à se faire rembourser par l'assurance maladie.
A partir de 2020, l'ensemble des TNS vont dépendre du régime général pour la couverture maladie et, pour les artisans, les commerçants et les entrepreneurs, pour la retraite de base. Le gouvernement assure que la nouvelle organisation sera mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.
PAS DE HAUSSE DES COTISATIONS
Emmanuel Macron l'a dit plusieurs fois durant la campagne présidentielle : l'affiliation des travailleurs non-salariés au régime général ne va pas
entraîner un alignement des cotisations sociales des TNS sur celles versées par les salariés. Si tel était le cas, les cotisations des TNS augmenteraient en moyenne de 30%, sachant qu'ils cotisent proportionnellement moins que les salariés.
Les cotisations maladies ne devraient pas poser de problème, puisqu'elles vont être supprimées au 1er janvier 2018 pour donner aux actifs davantage de pouvoir d'achat, comme promis par Emmanuel Macron. Quant aux cotisations d'invalidité-décès et d'assurance vieillesse, les travailleurs indépendants devraient garder les mêmes taux et assiettes qu'aujourd'hui. Rien ne changera non plus pour les libéraux qui continueront à verser des cotisations à leur caisse professionnelle de prévoyance et de retraite.
AFFILIATION AUX CPAM
Les travailleurs indépendants et les professions libérales ne devront plus s'adresser à leur caisse de RSI (il en existe 30, en comptant les DOM et la caisse centrale) pour se faire rembourser leurs dépenses de santé, mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence ou à leur Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) s'ils vivent en Outre-mer.
Ils y bénéficieront d'un « guichet spécifique » promet le gouvernement. C'est donc auprès de leur CPAM ou CGSS qu'ils devront demander leur carte Vitale ou leur attestation d'assurance maladie.
UNE PRÉVOYANCE FLOUE
On ne sait pas encore comment sera traitée la prévoyance obligatoire des travailleurs indépendants et des micro- entrepreneurs artisans et commerçants. Actuellement, les règles présentent des différences par rapport à celles des salariés.
A titre d'exemple, le capital-décès versé aux conjoints survivants des affiliés au régime général est attribué sans conditions de ressources et correspond à trois fois le Smic mensuel (3.145 euros en 2017). Pour les artisans et commerçants, le veuf ou la veuve touche l'équivalent de 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass, 7.845,60 euros en 2017) si le défunt était en activité au moment de son décès ou 8% du Pass (3.138,24 euros en 2017) s'il était retraité, à condition de ne pas dépasser le plafond de revenus demandé pour bénéficier du minimum vieillesse, soit 9.638,42 euros par an en 2017.
DES INTERROGATIONS SUR LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
En revanche, les règles de calcul de la retraite de base (âges de départ, durée d'assurance, taux de pension...) sont les mêmes pour les salariés et les indépendants. Seuls les appels de cotisations sont différents sachant que les cotisations vieillesse des salariés sont prélevées directement sur leur salaire tandis que celles des artisans et commerçants sont appelées deux fois par an et sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé deux ans avant.
En ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, le RCI devrait être maintenu. Les cotisations, les règles de liquidation et les prestations devraient demeurer les mêmes. On ne sait pas encore si le RCI va demeurer autonome ou s'il va être fondu dans le régime général. Dans tous les cas, le gouvernement assure qu'il continuera à être géré par des travailleurs indépendants élus par leurs pairs.
PAS DE CHANGEMENT POUR LES RETRAITÉS
La suppression du RSI ne va pas bouleverser le quotidien des artisans et commerçants à la retraite. Le montant de leurs pensions de base et complémentaires ne va pas changer. La seule différence est qu'ils ne devront plus s'adresser à leur caisse RSI, mais à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) s'ils résident en Ile-deFrance, à la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) s'ils habitent en région ou à la CGSS s'ils vivent en Outre-mer.
Pour leur couverture santé, les indépendants et les professions libérales retraités se tourneront vers la CPAM ou la CGSS de leur lieu de résidence.