LES MESURES DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2017. Moins visible que la loi de finances pour 2018, ce texte comporte plusieurs changements importants pour la fiscalité des ménages, en particulier au

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2017. Moins visible que la loi de finances pour 2017, ce texte comporte plusieurs changements importants pour la fiscalité des ménages, en particulier au titre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Chaque année, gouvernement, Parlement et lobbies sont engagés dans ce que l’on appelle le marathon budgétaire. Il s’agit de l’examen, en l’espace de deux mois et demi, d’au moins trois textes financiers : le projet de loi de finances pour le budget de l’etat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le budget de la protection sociale et le projet de loi de finances rectificative pour corriger la trajectoire des finances de l’etat en fin d’année. Cette année, nous avons connu plusieurs particularités. Outre l’arrivée d’une nouvelle majorité réformatrice qui a introduit de nombreux bouleversements fiscaux, nous avons assisté à l’adoption de deux lois de finances rectificatives, la première sur la surtaxe IS (impôt sur les sociétés) et la seconde qui porte un certain nombre de mesures fiscales dont la portée est loin d’être négligeable.

MODIFICATIONS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Le gouvernement a décidé de procéder à quelques retouches au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), dont l’entrée en vigueur a fait l’objet d’un report, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019.

“Le gouvernement a décidé de procéder à quelques retouches au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.”

Les aménagements apportés au PAS sont les suivants : - lancement d’une phase de simulation grandeur nature appelée préfiguration, pour les employeurs faisant le choix d’y participer, applicable aux bulletins de paie correspondant aux revenus versés à leurs salariés pour la période courant du 1er octobre au 31 décembre 2018 (information sur le taux et le montant du PAS, sur le revenu net comme si le PAS s’appliquait déjà) - pas d’application du prélèvement à la source proprement dit à la rémunération des gérants majoritaires de SARL dont les revenus sont taxés comme des salaires en vertu de l’article 62 du CGI (Code général des impôts). Ces dirigeants de société seront soumis à des acomptes contemporains calculés automatiquement par l’administration fiscale à partir des éléments portés à sa connaissance dans la dernière déclaration de revenus. Ce régime d’acompte sera calqué sur celui des autres travailleurs non salariés (TNS) - prise en compte des abattements dont bénéficient certaines professions pour la détermination de la base de calcul du taux du prélèvement à la source - assouplissement des sanctions applicables en cas de modulation à la baisse erronée du taux du PAS par un contribuable - introduction d’une déductibilité des versements au titre de l’épargne retraite individuelle (contrats Perp et assimilés) dans le cadre de l’année blanche. Conséquence de ce dispositif transitoire : si la déduction fiscale est maintenue, celle-ci s’avère moins favorable qu’en période habituelle. Ainsi, si un épargnant verse moins en 2018 qu'en 2017 et en 2019, il ne déduira que la moitié de ses versements 2019. Autre cas de figure : si un épargnant décide de maintenir en 2018 son effort d'épargne avec une cotisation équivalente à 2017 ou 2019, il pourra bien déduire en 2019 la totalité de ses cotisations 2019, mais les cotisations 2018 ne seront jamais déduites.

RÉDUCTION DU TAUX DE L'INTÉRÊT DE RETARD ET DE L'INTÉRÊT MORATOIRE

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts de retard réclamés aux contribuables qui n’ont pas réglé leurs impôts dans les délais passeront de 0,40% à 0,20% par mois, soit une diminution de 4,80% à 2,40% par an. L’objectif est de mettre ces taux plus en phase avec les conditions en vigueur sur les marchés. Parallèlement, en cas de décision de justice ou de décision administrative favorable au contribuable (dégrèvement d’impôt par exemple), les intérêts moratoires dus par l’état seront également diminués de moitié. Cet abaissement s'applique à tous les intérêts courant depuis le 1er janvier, y compris ceux afférents à des retards de paiement ou à des décisions de justice antérieurs à cette date.

ABAISSEMENT DU SEUIL DE PAIEMENT DES IMPÔTS EN ESPÈCES

Depuis le 1er janvier 2014, le paiement des impôts et taxes au guichet des Services des impôts des particuliers (SIP) est soumis à une limite de 300 euros. Au-delà, il faut utiliser un autre moyen de paiement. Le gouvernement a prévu d’abaisser ce seuil de paiement en espèces dans une fourchette de 60 à 300 euros selon les impôts. Les montants précis seront fixés dans un décret à paraître après la promulgation de la loi de finances rectificative.

DEFI-FORÊT : DÉFISCALISATION PROLONGÉE

En vigueur depuis 2001 et prolongé par la loi de finances rectificative pour 2013, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi-forêt) devait s’éteindre au 31 décembre 2017. Il bénéficie dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017 d’une prolongation sans modification sur trois ans, sur les années 2018 à 2020.

Le dispositif comporte quatre volets : - Defi acquisition : réduction d’impôt de 18% (1026 euros maximum pour une personne, ou 2052 euros en couple) pour l’achat de bois, de terrains nus à boiser ou de parts de groupements forestiers - Defi assurance : réduction d’impôt de 76% en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant le risque tempête - Defi travaux : crédit d’impôt de 18% (1125 ou 2250 euros maximum par an) pour travaux forestiers dans des propriétés boisées de plus de 10 hectares - Defi contrat : crédit d’impôt de 18% (360 à 1000 euros par an selon les cas) pour les propriétaires forestiers ayant signé un contrat de gestion de leurs bois et forêts pour une surface inférieure à 25 hectares.

LOCATION MEUBLÉE : AMENDEMENT ANTI-CARTE PRÉPAYÉE

Le législateur a réagi à la possibilité offerte par Airbnb (qui s’est entre temps engagé à fermer ce service) de payer les loueurs sur sa plate-forme via une carte prépayée émise par une société étrangère, soupçonnée de faciliter la fraude fiscale. Le texte porte précisément sur les plateformes qui assurent un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France et leur interdit d’ef- fectuer le moindre paiement au profit du loueur « par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique ». Cette interdiction entrera en application à partir du 1er janvier 2019.

INCITATION FISCALE À LA VENTE DE TERRAINS À BÂTIR

Annoncée dans le cadre du plan Logement du gouvernement, la mesure consistant à favoriser la libération du foncier dans les zones tendues (zones A, A bis) où l’offre de logements ne suffit pas à satisfaire la demande, a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative.

La disposition consiste à accorder, sous conditions, un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers destinés à la démolition en vue de la construction d’immeubles d’habitation collectifs. Sont éligibles les promesses de ventes conclues en 2018, 2019 et 2020 faisant l’objet d’une finalisation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant leur signature

Le taux de l’abattement a été fixé à 70 % (taux de droit commun) pouvant être porté à 85 % sous réserve que l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50% de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. Dans ce cadre, un dispositif anti-abus a été adopté pour éviter les cessions intrafamiliales.

PROLONGATION DE CERTAINES EXONÉRATIONS DE PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Actuellement, le Code général des impôts dispose que le régime d’imposition des plus-values immobilières ne s’applique pas à certaines cessions de biens destinés à l’accroissement du parc de logements sociaux. Ces dispositifs d’exonération, qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2018, ont été prolongés pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2020. L’un de ces dispositifs porte plus précisément sur la vente à un organisme HLM, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux ainsi qu’à divers organismes en faveur du logement social qui s’engage, dans l’acte d’acquisition, à réaliser des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition. Sont également exonérées les cessions en faveur d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public foncier, en vue de leur revente ultérieure à l’une des structures en charge du logement social précitées, cette seconde cession devant avoir lieu dans un délai d’un an suivant la première cession.■