LA FISCALITÉ DU CAPITAL NOUVELLE FORMULE

Moins lourde, plus simple et lisible… Voulue par Macron, la flat tax est un prélèvement unique de 30% sur les revenus de l’épargne et du capital hors immobilier, incluant impôt sur le revenu au taux de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%. Explications

Moins lourde, plus simple et lisible… Voulue par Macron, la flat tax est un prélèvement unique de 30% sur les revenus de l’épargne et du capital hors immobilier, incluant impôt sur le revenu au taux de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%. Explications sur son fonctionnement et sa mise en application dès 2018.

LA FLAT TAX C'EST QUOI ?

La flat tax est une nouvelle modalité d’imposition des revenus du capital promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle et mise en place par la loi de finances pour 2018 (article 28). Elle remplace l’ancienne fiscalité en vigueur de 2013 à 2017 selon laquelle les revenus du capital étaient taxés comme sur les revenus du travail, au barème de l’impôt sur le revenu (IR). La flat tax est l’appellation communément utilisée pour désigner le prélèvement forfaitaire unique ou PFU. Ce régime fiscal revient d'une part à simplifier la fiscalité des revenus financiers et d'autre part à l'alléger pour les personnes percevant les plus hauts revenus. On parle de flat tax parce que cette imposition est uniforme et fixe, quel que soit le niveau de revenus du foyer fiscal, par opposition au barème de L’IR qui est progressif (revenu taxé par tranches). La flat tax n’est pas un impôt à proprement parler mais une taxation globale au taux de 30%. C’est l’assemblage d’un prélèvement d’impôt sur le revenu au taux de 12,8% appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (incluant la hausse de la CSG au 1er janvier 2018). Le PFU s’applique à compter du 1er janvier 2018 à presque tous les revenus du capital : - intérêts (comptes sur livret, certains PEL et CEL) - coupons d’obligations - dividendes - plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, actions gratuites, Sicav et FCP détenus dans un compte titres) - gains en cas de rachat sur certains contrats d’assurance vie Ne sont pas visés par le PFU les placements financiers et enveloppes de détention suivants : - livrets réglementés : Livret A, LDDS (EX-LDD, ex-codevi), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune - PEA (plan d’épargne en actions) et PEA PME - PEE (plan d’épargne entreprise) La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou contribution Fillon) n’est pas comprise dans la flat tax. Au-delà des seuils d’imposition à la CEHR, cette surtaxe s’ajoute, le taux d’imposition global peut donc s’établir à 33% ou 34%.

IMPOSITION SANS ABATTEMENT

La flat tax s’applique sans aucun abattement (sur les dividendes, sur les plus-values) ni CSG déductible (ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème de l’impôt) : l’imposition s’effectue sur le revenu brut perçu. Le régime fiscal prévoit la possibilité, pour les contribuables qui y ont intérêt, d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Cette option s’applique pour l’ensemble des revenus imposables à la flat tax (on parle d’option globale). Autrement dit, il n’est pas possible d’opter au titre d’une même année pour la flat tax pour certains revenus et simultanément pour la taxation au barème de L’IR pour d’autres. L’option s’active a posteriori, au moment de la déclaration de revenus. Elle est irrévocable et permet de bénéficier : - de l’abattement de 40% sur les dividendes - de la CSG déductible (6,8%) - d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018

FLAT TAX ET ASSURANCE VIE

L’assurance vie est visée par la flat tax, mais elle continue de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire. Ainsi et quelle que soit la date de souscription, de versement ou du retrait, le mécanisme de capitalisation des gains : en l’absence de rachat, aucune imposition n’est due, exception faite des prélèvements sociaux annuels sur les intérêts des fonds euros. De même, les gains tirés de versements réalisés avant le 27 septembre 2017 conservent la fiscalité de l’assurance vie telle qu’on la connaissait (sauf hausse de la CSG au 1er janvier 2018) : - soit imposition au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% de 0 à 4 ans, de 15% de 4 à 8 ans ou de 7,5% au-delà de 8 ans après abattement de 4.600 ou 9.200 euros, majoré des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). - soit imposition au barème de l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Autrement dit, en l’absence de versements depuis le 27 septembre 2017, l’imposition en cas de rachat est inchangée. Les seuls changements portent sur la fiscalité en cas de rachat sur les gains afférents aux sommes versées depuis le 27 septembre 2017.

Le régime fiscal évolue comme suit : - durée de détention du contrat d’assurance vie de 0 à 4 ans : flat tax à 30% (12,8% de PFU + 17,2% de prélèvements sociaux), option possible pour le barème de L’IR - durée de détention du contrat d’assurance vie de 4 à 8 ans : flat tax à 30%, option possible pour le barème de L’IR - durée de détention du contrat d’assurance vie de plus de 8 ans : flat tax à 30% au-delà de 150.000 euros de primes nettes versées tous contrats confondus, prélèvement de 24,7% (7,5% + prélèvements sociaux) de 0 à 150.000 euros, option possible pour le barème de L’IR, maintien des abattements annuels de 4.600 ou 9.200 euros.

Ce nouveau régime fiscal rend l’utilisation de l’assurance vie moins intéressante qu’auparavant au-delà de 8 ans pour les gros contrats et beaucoup plus avantageuse pour des rachats à court terme, de 0 à 4 ans.

FLAT TAX ET DIVIDENDES

La fiscalité des dividendes change radicalement avec l'instauration du PFU. La loi de finances prévoit une application de la flat tax aux distributions de dividendes dans les mêmes conditions que les intérêts : sans abattement de 40%. La flat tax frappe tous les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018. Dans ce cadre, les dividendes sont soumis à une forme d’acompte d’impôt sur le revenu prélevé à la source (au moment de la perception des revenus) appelé prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) ou prélèvement obligatoire non libératoire (PONL). Ce principe existait déjà dans le régime d’imposition des dividendes entre 2013 et 2017. Il perdure avec un taux d’imposition modifié, passant à 12,8% contre 21% auparavant.

Ce prélèvement peut faire l’objet d’une restitution d’impôt sur le revenu si le montant du PFO excède l’impôt finalement dû, en particulier dans certains cas où le contribuable fait le choix de l’imposition au barème. En cas d’option pour l’imposition au barème de L’IR, l’abattement de 40% sur les dividendes demeure applicable, quelle que soit la date de souscription des titres dont est issue la distribution de dividendes. L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu n’est plus intéressante que dans deux cas de figure : - si le contribuable est soumis à la tranche d’imposition à 14% (taux d’imposition global du dividende de 24,65% hors CEHR) - si le contribuable est non imposable à l’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux s’appliquent)

FLAT TAX ET PLUS-VALUES

La flat tax s’applique à toute cession de titres détenus hors PEA ou hors PEE réalisée depuis le 1er janvier 2018. La plus-value taxable est la plus-value brute. Pour l’imposition des plus-values, il faut distinguer deux modalités d’application de la flat tax selon la date d’acquisition des titres : avant le 1er janvier 2018 ou à partir de cette date. Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : - application du PFU sur la plusvalue sans abattement fiscal - ou option pour le barème de l'impôt sur le revenu avec abattements pour durée de détention (abattement de droit commun de 50 ou 65% ou abattement renforcé de 50%, 65% ou 85%) Pour les titres acquis ou souscrits depuis le 1er janvier 2018 : - application du PFU sur la plusvalue sans abattement - ou option pour le barème de l'impôt sur le revenu sans abattement pour durée de détention

QUELLE DATE D’ENTRÉE EN APPLICATION ?

La flat tax est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, suite la publication de la loi de finances pour 2018 au Journal officiel le 31 décembre 2017. En principe, son application concerne tous les revenus financiers récurrents (intérêts, dividendes) ou ponctuels (plus-values) perçus depuis le 1er janvier 2018. Cependant, la date d’effet du prélèvement forfaitaire unique peut varier d’un support à l’autre. Ainsi, la flat tax ne s’applique pas : - aux PEL et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 - en cas de rachat de contrat d’assurance vie à la quote-part de gains afférente à des versements effectués avant le 27 septembre 2017.■

“La flat tax n’est pas un impôt à proprement parler mais une taxation globale au taux de 30%.”