LE PRÉ­LÈ­VE­MENT À LA SOURCE SE PRÉ­PARE DÈS MAIN­TE­NANT

Mes Finances - - SOMMAIRE -

La dé­cla­ra­tion de re­ve­nus 2018 est la der­nière avant la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source. Dès main­te­nant, en cas de dé­cla­ra­tion sur im­pots.gouv.fr, vous pou­vez faire des choix pour l'ap­pli­ca­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source de l'impôt sur le re­ve­nu au 1er jan­vier 2019. Les ex­pli­ca­tions et pré­sen­ta­tion des autres nou­veau­tés.

La dé­cla­ra­tion de re­ve­nus 2018 est la der­nière avant la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source. Dès main­te­nant, en cas de dé­cla­ra­tion sur im­pots. gouv.fr, vous pou­vez faire des choix pour l'ap­pli­ca­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source de l'impôt sur le re­ve­nu au 1er jan­vier 2019. Les ex­pli­ca­tions et pré­sen­ta­tion des autres nou­veau­tés.

Le pré­lè­ve­ment à la source (PAS ou PALS) ar­rive à grands pas. Cette ré­forme vo­tée sous Fran­çois Hol­lande et mise en oeuvre avec un an de dé­ca­lage par Em­ma­nuel Ma­cron mo­di­fie ra­di­ca­le­ment les mo­da­li­tés de col­lecte de l'impôt. En re­vanche, le cal­cul de votre impôt sur le re­ve­nu (IR) reste le même : il conti­nue­ra d'être ef­fec­tué par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale à par­tir de votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus (en 2019 sur les re­ve­nus per­çus en 2018, en 2020 sur les re­ve­nus per­çus en 2019...). Si né­ces­saire, une ré­gu­la­ri­sa­tion se­ra ap­pli­quée en fin de chaque an­née soit par paie­ment d'un com­plé­ment d'impôt soit par un rem­bour­se­ment par le fisc en cas de trop-per­çu (d'où la né­ces­si­té de don­ner un RIB et vos co­or­don­nées ban­caires dans la dé­cla­ra­tion).

Tou­te­fois, pour ef­fec­tuer une re­te­nue à la source sur les sa­laires, les trai­te­ments des fonc­tion­naires, les al­lo­ca­tions chô­mage, les in­dem­ni­tés jour­na­lières ou les re­traites, le fisc doit cal­cu­ler votre taux qu'il trans­met­tra aux tiers col­lec­teurs (em­ployeur pu­blic ou pri­vé, caisses de re­traite, Pôle em­ploi, As­su­rance ma­la­die) en vue de l'ap­pli­quer à vos re­ve­nus nets. C'est éga­le­ment à par­tir de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus que la DGFIP (Di­rec­tion gé­né­rale des fi­nances pu­bliques) dé­ter­mine le taux de pré­lè­ve­ment à la source. Pour la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019, votre taux se­ra trans­mis en sep­tembre 2018 aux tiers col­lec­teurs sur la base des re­ve­nus per­çus en 2017. Ce taux ser­vi­ra, sauf autre choix contraire de votre part, au cal­cul du PAS sur le sa­laire net ou la re­traite nette pré­le­vé par l'or­ga­nisme pour le compte de l'ad­mi­nis­tra­tion (on parle alors de taux per­son­na­li­sé ou de taux com­mun pour un couple).

TAUX IN­DI­VI­DUA­LI­SÉ, KEZAKO ?

Le taux in­di­vi­dua­li­sé du pré­lè­ve­ment à la source concerne les per­sonnes en couples, ma­riées ou unies par un Pacs (Pacte ci­vil de so­li­da­ri­té), sou­mises à im­po­si­tion com­mune. Le taux in­di­vi­dua­li­sé est une op­tion of­ferte par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Comme son nom l'in­dique, il s'agit d'un taux par in­di­vi­du, qui ne tient pas compte des re­ve­nus de votre conjoint ou par­te­naire de Pacs. C'est donc un moyen de te­nir compte des dif­fé­rences de re­ve­nus au sein de votre couple et d'as­su­rer une forme de confi­den­tia­li­té sur la si­tua­tion fis­cale du couple vis-à-vis de l'em­ployeur. Le choix du taux in­di­vi­dua­li­sé per­met de ré­par­tir le pré­lè­ve­ment à la source en fonc­tion du sa­laire de cha­cun, dif­fé­rem­ment du taux com­mun du foyer ap­pli­qué au­to­ma­ti­que­ment par le fisc. C'est l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale qui cal­cule le taux in­di­vi­dua­li­sé de l'impôt à la source sur la base des re­ve­nus per­son­nels. Le cal­cul re­pose sur une ré­par­ti­tion à 50/50 de vos charges et de vos parts fis­cales. Le choix du taux in­di­vi­dua­li­sé par un membre du couple en­traîne au­to­ma­ti­que­ment l'ap­pli­ca­tion du taux in­di­vi­dua­li­sé à l'autre conjoint ou par­te­naire de Pacs.

AT­TEN­TION : les re­ve­nus com­muns (re­ve­nus fon­ciers par exemple) ne sont pas concer­nés par l'ap­pli­ca­tion du taux in­di­vi­dua­li­sé. Ils sont for­cé­ment sou­mis au taux com­mun de pré­lè­ve­ment à la source de votre foyer.

Se­lon le rap­port de L'IGF (Ins­pec­tion gé­né­rale des fi­nances) re­mis en sep­tembre 2017 au gou­ver­ne­ment, le taux in­di­vi­dua­li­sé « se­ra in­fé­rieur ou égal, pour les deux conjoints, au taux qui se­rait cal­cu­lé pour un cé­li­ba­taire tou­chant les mêmes re­ve­nus ».

TAUX NEUTRE OU TAUX NON PER­SON­NA­LI­SÉ

Le taux neutre est une autre sou­plesse du dis­po­si­tif d'im­po­si­tion à la source pré­vue par la loi. Vous pou­vez le choi­sir lorsque vous dé­ci­dez de ca­cher votre taux per­son­na­li­sé à votre em­ployeur. Ce taux neutre est dé­con­nec­té du cal­cul de l'impôt ré­sul­tant de la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus. Il s'ap­plique uni­que­ment se­lon le re­ve­nu (sa­laire, re­traite, al­lo­ca­tion, in­dem­ni­té) ver­sé par le tiers col­lec­teur de l'impôt pour le compte de l'etat. Ce taux est dé­ter­mi­né se­lon une grille qui com­porte 20 pa­liers, de 0% à 43% de taux d'im­po­si­tion à la source. Plus votre re­ve­nu est im­por­tant, plus votre taux est éle­vé. Le ba­rème du taux neutre cor­res­pond à peu près au taux d'un cé­li­ba­taire sans per­sonne à charge.

QUEL TAUX CHOI­SIR DANS LA DÉ­CLA­RA­TION 2018 ?

Le fait d'uti­li­ser la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus en ligne sur im­pots. gouv.fr per­met de connaître im­mé­dia­te­ment votre taux de pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019 (sous ré­serve qu'il n'y ait au­cune er­reur ni ou­bli), à l'étape 4 « Ré­su­mé et si­gna­ture », cor­res­pon­dant à l'avant der­nière page de la dé­cla­ra­tion en ligne (juste avant la si­gna­ture élec­tro­nique). A par­tir de 2019, l'in­for­ma­tion com­mu­ni­quée par le fisc vous per­met­tra de sa­voir quel se­ra votre taux du PAS per­son­nel ou de votre couple de sep­tembre à sep­tembre. En cas de dé­cla­ra­tion de re­ve­nus sur une feuille d'impôt pa­pier, il fau­dra at­tendre la ré­cep­tion de l'avis d'im­po­si­tion à l'été pour connaître votre taux.

Dans tous les cas, il est pos­sible d'op­ter pour un taux de pré­lè­ve­ment à la source autre que ce­lui cal­cu­lé par l'ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, en choi­sis­sant le taux neutre ou le taux in­di­vi­dua­li­sé.

Pour l'ap­pli­ca­tion du taux du PAS au 1er jan­vier 2019, cette op­tion s'exerce : - dès main­te­nant et jus­qu'au 15 sep­tembre 2018 en cas de dé­cla­ra­tion en ligne - du 16 juillet au 15 sep­tembre 2018 en cas de dé­cla­ra­tion pa­pier.

Ce choix est fa­cul­ta­tif. Sur le site im­pots.gouv.fr, à l'étape 5 « Fin de dé­cla­ra­tion », si vous dé­ci­dez de ne rien chan­ger ou de re­por­ter votre choix à plus tard, vous de­vez alors cli­quer sur le bou­ton « non mer­ci, je n'ai pas be­soin d'adap­ter mon pré­lè­ve­ment à la source ».

Sa­chant qu'il est tou­jours pos­sible de vous connec­ter à votre es­pace per­son­nel sur im­pots.gouv.fr plus tard et de vous rendre dans la ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source » pour faire les dé­marches né­ces­saires.

Dans l'in­ter­face de ges­tion sur le site web de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale, à la fin de la dé­cla­ra­tion ou en vous ren­dant di­rec­te­ment dans la ru­brique « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source », vous avez le choix entre trois ac­tions : - soit d'in­di­vi­dua­li­ser votre taux de pré­lè­ve­ment (si vous êtes en couple et que vous dé­cla­rez en com­mun) - soit de ne pas trans­mettre votre taux per­son­na­li­sé à votre em­ployeur - et/ou tri­mes­tria­li­ser vos acomptes pour les re­ve­nus pro­fes­sion­nels de type BIC (bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux), BNC (bé­né­fices non com­mer­ciaux), BA (bé­né­fices agri­coles) ou vos re­ve­nus fon­ciers (loyers, dis­tri­bu­tions de parts de SCPI).

Ces op­tions s'exercent en cli­quant sur le bou­ton à gauche du bloc « In­di­vi­dua­li­ser votre taux de pré­lè­ve­ment » et du bloc « Ne pas trans­mettre votre taux de pré­lè­ve­ment per­son­na­li­sé ». L'in­di­vi­dua­li­sa­tion du taux de pré­lè­ve­ment à la source pré­sente un in­té­rêt éven­tuel pour les couples pré­sen­tant une dif­fé­rence im­por­tante de re­ve­nus dans le couple : ain­si, le conjoint ou le par­te­naire de Pacs qui gagne le moins d'ar­gent se­ra sou­mis à un taux de pré­lè­ve­ment moins im­por­tant que ce­lui du conjoint ou du par­te­naire de Pacs qui gagne le plus. En re­vanche, rien ne chan­ge­ra si les re­ve­nus de cha­cun sont iden­tiques : dans ce cas, l’op­tion s’avère donc in­utile.

Si l'op­tion est co­chée, vous connaî­trez im­mé­dia­te­ment votre taux per­son­nel mais aus­si ce­lui de son conjoint ou de son par­te­naire.

Le fait d'op­ter pour une non trans­mis­sion du taux de pré­lè­ve­ment per­son­na­li­sé à votre em­ployeur en­traîne l'ap­pli­ca­tion du taux neutre. Dans la plu­part des cas, ce taux neutre se­ra su­pé­rieur au taux per­son­na­li­sé (puisque la si­tua­tion de fa­mille n'est pas prise en compte). Si le taux neutre s'avère in­fé­rieur à ce que vous au­riez dû payer avec votre taux per­son­na­li­sé, un com­plé­ment se­ra à payer au fisc tous les mois. Une dé­marche qui peut s'avé­rer fas­ti­dieuse avec une for­ma­li­té ad­mi­nis­tra­tive men­suelle à ef­fec­tuer.

Sur le site, l'ou­til per­met d'ef­fec­tuer une si­mu­la­tion du taux neutre qui se­ra trans­mis à l'em­ployeur et du com­plé­ment de pré­lè­ve­ment à la source que la DGFIP est sus­cep­tible de pré­le­ver di­rec­te­ment sur votre compte ban­caire.

Si l'op­tion est choi­sie et confir­mée, le fisc vous en­ver­ra un e-mail en jan­vier 2019 rap­pe­lant qu'il se­ra né­ces­saire de vous rendre chaque mois sur le ser­vice « Gé­rer mon pré­lè­ve­ment à la source » pour cal­cu­ler un com­plé­ment et au­to­ri­ser les ser­vices fis­caux à ef­fec­tuer un pré­lè­ve­ment de la somme d'ar­gent cor­res­pon­dante sur votre compte en banque.

“Pour la mise en place du pré­lè­ve­ment à la source au 1er jan­vier 2019, votre taux se­ra trans­mis en sep­tembre 2018 aux tiers col­lec­teurs sur la base des re­ve­nus per­çus en 2017”

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