LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SE PRÉPARE DÈS MAINTENANT
La déclaration de revenus 2018 est la dernière avant la mise en place du prélèvement à la source. Dès maintenant, en cas de déclaration sur impots.gouv.fr, vous pouvez faire des choix pour l'application du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Les explications et présentation des autres nouveautés.
La déclaration de revenus 2018 est la dernière avant la mise en place du prélèvement à la source. Dès maintenant, en cas de déclaration sur impots. gouv.fr, vous pouvez faire des choix pour l'application du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Les explications et présentation des autres nouveautés.
Le prélèvement à la source (PAS ou PALS) arrive à grands pas. Cette réforme votée sous François Hollande et mise en oeuvre avec un an de décalage par Emmanuel Macron modifie radicalement les modalités de collecte de l'impôt. En revanche, le calcul de votre impôt sur le revenu (IR) reste le même : il continuera d'être effectué par l'administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus (en 2019 sur les revenus perçus en 2018, en 2020 sur les revenus perçus en 2019...). Si nécessaire, une régularisation sera appliquée en fin de chaque année soit par paiement d'un complément d'impôt soit par un remboursement par le fisc en cas de trop-perçu (d'où la nécessité de donner un RIB et vos coordonnées bancaires dans la déclaration).
Toutefois, pour effectuer une retenue à la source sur les salaires, les traitements des fonctionnaires, les allocations chômage, les indemnités journalières ou les retraites, le fisc doit calculer votre taux qu'il transmettra aux tiers collecteurs (employeur public ou privé, caisses de retraite, Pôle emploi, Assurance maladie) en vue de l'appliquer à vos revenus nets. C'est également à partir de la déclaration de revenus que la DGFIP (Direction générale des finances publiques) détermine le taux de prélèvement à la source. Pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, votre taux sera transmis en septembre 2018 aux tiers collecteurs sur la base des revenus perçus en 2017. Ce taux servira, sauf autre choix contraire de votre part, au calcul du PAS sur le salaire net ou la retraite nette prélevé par l'organisme pour le compte de l'administration (on parle alors de taux personnalisé ou de taux commun pour un couple).
TAUX INDIVIDUALISÉ, KEZAKO ?
Le taux individualisé du prélèvement à la source concerne les personnes en couples, mariées ou unies par un Pacs (Pacte civil de solidarité), soumises à imposition commune. Le taux individualisé est une option offerte par l'administration fiscale. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un taux par individu, qui ne tient pas compte des revenus de votre conjoint ou partenaire de Pacs. C'est donc un moyen de tenir compte des différences de revenus au sein de votre couple et d'assurer une forme de confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l'employeur. Le choix du taux individualisé permet de répartir le prélèvement à la source en fonction du salaire de chacun, différemment du taux commun du foyer appliqué automatiquement par le fisc. C'est l'administration fiscale qui calcule le taux individualisé de l'impôt à la source sur la base des revenus personnels. Le calcul repose sur une répartition à 50/50 de vos charges et de vos parts fiscales. Le choix du taux individualisé par un membre du couple entraîne automatiquement l'application du taux individualisé à l'autre conjoint ou partenaire de Pacs.
ATTENTION : les revenus communs (revenus fonciers par exemple) ne sont pas concernés par l'application du taux individualisé. Ils sont forcément soumis au taux commun de prélèvement à la source de votre foyer.
Selon le rapport de L'IGF (Inspection générale des finances) remis en septembre 2017 au gouvernement, le taux individualisé « sera inférieur ou égal, pour les deux conjoints, au taux qui serait calculé pour un célibataire touchant les mêmes revenus ».
TAUX NEUTRE OU TAUX NON PERSONNALISÉ
Le taux neutre est une autre souplesse du dispositif d'imposition à la source prévue par la loi. Vous pouvez le choisir lorsque vous décidez de cacher votre taux personnalisé à votre employeur. Ce taux neutre est déconnecté du calcul de l'impôt résultant de la déclaration de revenus. Il s'applique uniquement selon le revenu (salaire, retraite, allocation, indemnité) versé par le tiers collecteur de l'impôt pour le compte de l'etat. Ce taux est déterminé selon une grille qui comporte 20 paliers, de 0% à 43% de taux d'imposition à la source. Plus votre revenu est important, plus votre taux est élevé. Le barème du taux neutre correspond à peu près au taux d'un célibataire sans personne à charge.
QUEL TAUX CHOISIR DANS LA DÉCLARATION 2018 ?
Le fait d'utiliser la déclaration de revenus en ligne sur impots. gouv.fr permet de connaître immédiatement votre taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (sous réserve qu'il n'y ait aucune erreur ni oubli), à l'étape 4 « Résumé et signature », correspondant à l'avant dernière page de la déclaration en ligne (juste avant la signature électronique). A partir de 2019, l'information communiquée par le fisc vous permettra de savoir quel sera votre taux du PAS personnel ou de votre couple de septembre à septembre. En cas de déclaration de revenus sur une feuille d'impôt papier, il faudra attendre la réception de l'avis d'imposition à l'été pour connaître votre taux.
Dans tous les cas, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement à la source autre que celui calculé par l'administration fiscale, en choisissant le taux neutre ou le taux individualisé.
Pour l'application du taux du PAS au 1er janvier 2019, cette option s'exerce : - dès maintenant et jusqu'au 15 septembre 2018 en cas de déclaration en ligne - du 16 juillet au 15 septembre 2018 en cas de déclaration papier.
Ce choix est facultatif. Sur le site impots.gouv.fr, à l'étape 5 « Fin de déclaration », si vous décidez de ne rien changer ou de reporter votre choix à plus tard, vous devez alors cliquer sur le bouton « non merci, je n'ai pas besoin d'adapter mon prélèvement à la source ».
Sachant qu'il est toujours possible de vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr plus tard et de vous rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour faire les démarches nécessaires.
Dans l'interface de gestion sur le site web de l’administration fiscale, à la fin de la déclaration ou en vous rendant directement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », vous avez le choix entre trois actions : - soit d'individualiser votre taux de prélèvement (si vous êtes en couple et que vous déclarez en commun) - soit de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur - et/ou trimestrialiser vos acomptes pour les revenus professionnels de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou vos revenus fonciers (loyers, distributions de parts de SCPI).
Ces options s'exercent en cliquant sur le bouton à gauche du bloc « Individualiser votre taux de prélèvement » et du bloc « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ». L'individualisation du taux de prélèvement à la source présente un intérêt éventuel pour les couples présentant une différence importante de revenus dans le couple : ainsi, le conjoint ou le partenaire de Pacs qui gagne le moins d'argent sera soumis à un taux de prélèvement moins important que celui du conjoint ou du partenaire de Pacs qui gagne le plus. En revanche, rien ne changera si les revenus de chacun sont identiques : dans ce cas, l’option s’avère donc inutile.
Si l'option est cochée, vous connaîtrez immédiatement votre taux personnel mais aussi celui de son conjoint ou de son partenaire.
Le fait d'opter pour une non transmission du taux de prélèvement personnalisé à votre employeur entraîne l'application du taux neutre. Dans la plupart des cas, ce taux neutre sera supérieur au taux personnalisé (puisque la situation de famille n'est pas prise en compte). Si le taux neutre s'avère inférieur à ce que vous auriez dû payer avec votre taux personnalisé, un complément sera à payer au fisc tous les mois. Une démarche qui peut s'avérer fastidieuse avec une formalité administrative mensuelle à effectuer.
Sur le site, l'outil permet d'effectuer une simulation du taux neutre qui sera transmis à l'employeur et du complément de prélèvement à la source que la DGFIP est susceptible de prélever directement sur votre compte bancaire.
Si l'option est choisie et confirmée, le fisc vous enverra un e-mail en janvier 2019 rappelant qu'il sera nécessaire de vous rendre chaque mois sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » pour calculer un complément et autoriser les services fiscaux à effectuer un prélèvement de la somme d'argent correspondante sur votre compte en banque.
“Pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, votre taux sera transmis en septembre 2018 aux tiers collecteurs sur la base des revenus perçus en 2017”