RÉSILIEZ QUAND VOUS VOULEZ
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de changer d’assurance-santé quand on le souhaite, sans motif et sans frais, après un an d’engagement. Décryptage.
Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de changer d’assurance-santé quand on le souhaite, sans motif et sans frais, après un an d’engagement. Tout savoir sur la résiliation annuelle des contrats de mutuelle.
La résiliation « infra-annuelle » était déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour les assurances automobile (ou moto) et habitation, grâce aux dispositions de la loi Hamon de 2015. Désormais, elle concerne aussi les contrats de complémentaire santé. Un décret, paru au Journal officiel du 24 novembre 2020, permet aux assurés de changer de mutuelle quasiment comme ils le souhaitent. Explications.
CONTRAT D’AU MOINS UN AN
Avant le 1er décembre dernier, la résiliation n’était possible qu’une fois par an, dans la période d’anniversaire du contrat (on parle alors de la résiliation « intra-annuelle »). Une échéance qui pouvait varier d’un assureur à l’autre (le 1er janvier ou la date à laquelle la complémentaire santé avait été souscrite) et que l’assuré ne devait pas laisser passer, sous peine de devoir attendre l’année suivante. Avec l’entrée en vigueur du décret du 24 novembre 2020 - venu en application de la loi du 14 juillet 2019 introduisant la faculté de résiliation infra-annuelle -, il est possible de rompre à tout moment un contrat de mutuelle qui ne correspond plus à ses besoins ou jugé beaucoup trop coûteux. Seule condition pour en bénéficier : avoir souscrit la complémentaire santé depuis au moins un an. Dans cette hypothèse, l’opération ne donne lieu à aucun frais ni pénalité. En d’autres termes, l’obligation d’attendre l’échéance annuelle pour entamer la procédure de résiliation n’existe plus.
CONTRAT INDIVIDUEL OU COLLECTIF
Quels sont les contrats de santé éligibles à cette nouvelle résiliation infra-annuelle ? Elle s’applique à tous les contrats de santé à tacite reconduction en cours au 1er décembre 2020. Conformément au décret du 24 novembre 2020, la mesure concerne ceux comportant « des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ».
La possibilité de résilier à tout moment sa complémentaire santé est ouverte à toute personne qui, ne pouvant bénéficier d’un contrat d’entreprise obligatoire, a souscrit une mutuelle à titre individuel. Il s’agit des étudiants, des travailleurs non-salariés, des fonctionnaires ou encore des retraités. Mais la résiliation infra-annuelle concerne également les contrats de santé souscrits à titre collectif par les entreprises au profit des salariés. Dans ce dernier cas, seul l’employeur a leur pouvoir de résilier le contrat obligatoire. Autrement dit, les salariés ne sont pas en mesure de décider d’abandonner de leur propre chef sa mutuelle d’entreprise. Ils peuvent, en revanche, se tourner vers leur hiérarchie pour lui demander d’entamer pour eux une démarche en vue de trouver une mutuelle obligatoire moins chère.
NOUVELLE COUVERTURE…
Les modalités de résiliation sont facilitées depuis le 1er décembre 2020. Dans le cas d’un changement de complémentaire santé, c’est le nouvel assureur qui se charge pratiquement de tout. L’assuré doit lui communiquer son nom, sa date de naissance, ses coordonnées, mais aussi les informations relatives à son ancien contrat (en veillant à préciser que ce dernier date bien de plus d’un an). Il n’a qu’à signer un mandat de résiliation au profit du nouvel organisme et compléter une demande de souscription au nouveau contrat de mutuelle. À noter : contrairement à l’assurance auto ou habitation, l'assuré n’a pas besoin, lorsqu’il résilie sa complémentaire santé, de joindre à sa demande une attestation d’assurance prouvant qu’il a souscrit une nouvelle couverture. La fin du contrat prend effet un mois après l’envoi de la demande de résiliation. Dans ce laps de temps, c’est le nouvel assureur qui garantit à l’assuré la continuité de sa couverture santé. Pendant cette période de transition, l’assuré doit donc veiller à ce qu’il ne souffre d’aucune absence de couverture santé, mais aussi que l’ancien assureur lui restitue les éventuelles cotisations trop perçues (notamment si le paiement de la mutuelle a lieu une fois dans l’année), et ce, dans un délai de trente jours suivant la résiliation.
... OU PAS
Quid dans le cas où la résiliation n’est pas suivie par la souscription d’un nouvelle complémentaire santé ? Là, c’est à l’assuré de faire la demande de résiliation. Il lui suffit d’envoyer un courrier ou un mail à l’assureur qu’il quitte. L’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception n’est plus obligatoire ; mais pas sécurité, mieux veut continuer à privilégier cette procédure. S’il s’agit d’un contrat vendu en ligne, l’assuré peut notifier la rupture de la souscription par le biais d’un message via son espace personnel.