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LA LOI PINEL EN SURSIS

Le dispositif d’investisse­ment locatif a certes été reconduit jusqu’en 2024. Sauf que le marché du logement neuf fait face à une pénurie d’offres. Sans compter les difficulté­s pour financer son projet.

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Le dispositif d’investisse­ment locatif a certes été reconduit jusqu’en 2024. Sauf que le marché du logement neuf fait face à une pénurie d’offres. Sans compter les difficulté­s pour financer son projet.

Il était, en principe, censé prendre à la fin de cette année. Mais la loi de finances pour 2021 a finalement acté une nouvelle prolongati­on du Pinel. Le dispositif en faveur de l’investisse­ment locatif dans le neuf n’expirera donc pas le 31 décembre 2021, mais le 31 décembre 2024. Une bonne nouvelle, a priori, pour ceux qui n’ont pas encore eu l’occasion d’en profiter.

EXIT LES MAISONS INDIVIDUEL­LES !

Il n’empêche que si la loi Pinel bénéficie d’un sursis supplément­aire, cette prolongati­on s’accompagne de nouvelles règles du jeu. Cela se traduit d’abord par un champ d’applicatio­n plus restreint de ce mécanisme. En effet, depuis le 1er janvier dernier, cet investisse­ment immobilier ne concerne plus que les investisse­ments effectués dans les bâtiments d’habitation collectifs - et donc pour l’achat d’appartemen­ts - situés dans les zones géographiq­ues où la demande locative est plus forte que l’offre de logements. En d’autres termes, les maisons individuel­les neuves situées dans ces zones dites « tendues » - Abis, A et B1 - ne sont désormais plus éligibles à la loi Pinel, et ce, même lorsqu’il s’agit de villas individuel­les construite­s de manière jumelée, voire en bande, au sein d’une copropriét­é. Seuls ceux qui ont déposé un permis de construire l’an passé peuvent bénéficier du Pinel sur une maison. Pour rappel, c’est la loi de finances 2020 qui avait adopté ce principe, mais avec une entrée en vigueur décalée d’un an. Un choix que certains trouveront regrettabl­e, dans la mesure où un tel montage offrait la perspectiv­e d’une belle rentabilit­é.

AVANTAGE FISCAL ABAISSÉ

Mais la principale évolution du dispositif réside dans l’amenuiseme­nt au fil du temps des avantages fiscaux offerts par sa mise en place. Pour les deux années à venir, les taux de réduction d’impôt offerts par la mise en location du logement restent identiques à ceux appliqués avant la réforme (pour rappel, le bailleur dispose d’un an maximum après l’acquisitio­n ou la livraison du bien pour le mettre en location, faute de quoi le logement n’est plus éligible au dispositif fiscal). Ainsi, pour un bien neuf acquis ou achevé en 2021 ou en 2022 dans le cadre d’un investisse­ment Pinel, il est toujours possible de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12% du prix de revient de l’opération (prix immobilier + frais de

« La principale évolution du dispositif Pinel réside DANS L’AMENUISEME­NT AU fil DU TEMPS DES AVANTAGES FISCAUX OFFERTS PAR SA MISE EN PLACE ».

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