Du côté de l’administratif

Une des questions qui revient souvent est de savoir qui effectue les démarches administratives. Il n’existe aucune règle en la matière. L’idéal est de porter les documents ensemble auprès du bureau des Douanes ou des Affaires maritimes. Sinon, c’est généralement l’acheteur qui se charge de cette formalité. Rappelons que trois ou quatre exemplaires de l’acte de vente doivent être remplis (selon que le bateau mesure moins ou plus de 7 mètres), et accompagnés d’une fiche plaisance (disponible auprès des Affaires maritimes ou téléchargeable sur Internet). L’un de ces exemplaires est à conserver par le vendeur, l’autre par l’acheteur, et le ou les derniers sont à intégrer au dossier qu’il conviendra de déposer aux Douanes ou aux Affaires maritimes. Enfin, si le vendeur ne se charge pas d’effectuer les démarches lui-même, il ne doit pas oublier de signaler à ces autorités que le bateau ne lui appartient plus. Dans le cas contraire, en cas de sinistre, il risquerait d’être impliqué. C’est ce qu’on appelle la mutation en douane. Après signatures de l’acte de vente, il reste un mois à l’acheteur et au vendeur pour le remettre aux autorités (Douanes ou Affaires maritimes), accompagné des autres documents (fiche plaisance, etc.). Pour garantir la transaction, l’acheteur verse généralement au vendeur 10 % du montant total du bateau. Au niveau des démarches administratives et de la rédaction d’acte de vente, il existe une différence entre acompte et arrhes : ces dernières sont remboursables, alors que l’acompte ne l’est pas. Un détail qui a toute son importance lorsqu’est incluse une clause suspensive dans l’acte de vente…