La réponse de la rédaction…

Depuis la loi de finances pour 2019 (n° 2018/1317 du 28 décembre 2018), les abattements pour vétusté de droit annuel de francisation des navires (DAFN) sont gelés et les frais de perception appliqués au DAFN sont uniformisés entre la France continentale, la Corse et les Outre-Mer. Comme il est désormais stipulé, les taux du droit sur la coque et sur le moteur font l’objet d’un abattement pour vétusté égal à – 33 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans ; – 55 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans ; – 80 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans. Cela signifie concrètement qu’un bateau qui bénéficiait jusqu’alors d’un abattement le conserve. Mais celui qui pouvait y prétendre cette année (comme c’est le cas du vôtre) n’aura pas la « chance » de voir le montant de sa taxe baisser. Autre exemple : une occasion âgée de 15 ans au 1er janvier 2019 profitera toujours de cet abattement de 33 %, même en cas de changement de propriétaire. Mais elle ne pourra bénéficier de l’abattement de 55 % quand elle atteindra les 21 ans. Ce changement est un moindre mal dans la mesure où les montants de la taxe n’augmentent pas, mais il constitue quand même une pilule amère à avaler pour les propriétaires qui s’apprêtaient à changer de catégorie.