Les voitures radar privées sur la sellette

Une note interne du ministère de l’Intérieur remet en cause la légalité du dispositif.

Recourir à une voiture radar gérée par un opérateur privé, afin de flasher des véhicules à la volée, n’est peut-être pas... légal. Ce ne sont pas (seulement) des associations de défense des usagers de la route qui l’affirment, mais la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (organisme dépendant directement du ministère de l’Intérieur) dans une note révélée il y a quelques jours par Le Canard Enchaîné. Pourquoi les voitures radar privées pourraient-elles être légalement hors des clous ? Pour trois raisons, selon cette note : la première est que le dispositif n’est pas encadré par la loi. La deuxième est que le recours à des agents privés pour des missions menées jusqu’à présent par des agents publics pourrait être considéré comme un prêt de main-d’oeuvre illicite et constituer une infraction au Code du travail. La troisième porte sur « la moralité » de ces agents privés, qui serait impossible à vérifier. Le plus étonnant est que cette note ne date pas d’hier, mais de mars... 2017, soit un mois avant le lancement du premier appel d’offres, et un peu plus d’un an avant la mise en service des premières voitures radar privées, en Normandie (le 23 avril dernier). Pourquoi cette note est-elle restée lettre morte ? À l’heure où nous écrivons ces lignes, le ministère de l’Intérieur n’a pas encore formulé de réponse claire à ce sujet. L’association 40 millions d’automobilistes et la FFMC ont été plus prompts à réagir, demandant la suspension immédiate du dispositif. Ceux qui ont eu la malchance de se faire flasher par un radar embarqué en Normandie ont de quoi réfléchir à deux fois avant de payer une contravention constatée peut-être dans l’illégalité.