PENAL/CIVIL, QUELLE DIFFÉRENCE ?

Deux codes peuvent s’appliquer en cas de litige. En cas d’accident, le Code Civil, appelé aussi Code « Napoléon » qui date de 1804, s’applique quand on est victime ou coupable d’une faute. L’objectif est d’indemniser la victime et de trouver un responsable qui est assuré qui va pouvoir payer. Le Code Pénal s’applique quant à lui dans le contexte d’une sanction pour le non respect d’un texte. Le but n’est pas d’indemniser la victime mais d’assumer une peine proportionnelle au préjudice causé à la société. Cela peut être une peine de prison ou une amende qui ira dans les caisses de l’état. Les tribunaux peuvent toutefois traiter le pénal et le civil en même temps. Quand une victime se porte « partie civile », cela signifie qu’une action pénale est menée par le procureur de la République et que la victime se joint à cette procédure dans le but d’être indemnisée.

Faut-il faire estimer la valeur de sa moto? Tout dépend du type de moto que vous utilisez. Si votre machine est récente, le remboursement, s’il est prévu comme tel, se basera sur la facture d’achat de la moto en considérant que plus elle est ancienne, plus sa valeur se dégrade. Si votre machine est une « vintage », d’une rare valeur, cela peut valoir le coût de la faire évaluer.

Que se passe-t-il en cas de faute professionnelle? Si votre moto sort de chez le concessionnaire, qu’elle soit neuve ou fraîchement révisée, et qu’il vous arrive un pépin qui découle d’une faute professionnelle, on se trouve dans le cas d’un litige de « consommation ». La licence FFM comprend une assistance juridique qui peut intervenir et défendre la victime. Depuis la loi Hamon, les droits des consommateurs ont été renforcés et les contrats d’assurance habitation ou de carte bancaire peuvent également contenir une protection juridique pour ce type de litiges. ❚