Financement de la formation professionnelle
Depuis 2015, la participation de l’employeur au financement des formations de ses employés consiste en une seule cotisation, versée à un interlocuteur unique, l’OPCA. Un système simplifié, qui répond à un besoin de flexibilité
L’effort de financement de la formation professionnelle réside dans une contribution unique acquittée auprès d’un seul organisme collecteur agréé (OPCA), désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, l’OPCA au niveau interprofessionnel. Cette collecte permet aux organismes de financer différents dispositifs : missions du fonds paritaire des sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), congé individuel de formation (CIF), contrats et périodes de professionnalisation, CPF et plan de formation. La base de calcul se compose du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel. L’effectif à prendre en compte pour la participation est celui de l’entreprise au 31 décembre, égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (absents y compris). Cela comprend alors : les CDI ou CDD temps plein et partiel, les représentants de commerce salariés, les travailleurs à domicile, les dirigeants de société salariés titulaires d’un contrat de travail, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (à condition d’être présent dans les locaux et d’y travailler depuis au moins un an).
Pour les demandeurs d’emploi
Pôle emploi peut attribuer une aide à la formation pour le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d’un emploi ou à la création d’une entreprise (sous certaines conditions). Cet appui vient en complément des contrats de formation en alternance et des dispositifs relevant d’autres financeurs (comme la région notamment). Différentes actions de formation peuvent être mises en place, avec un organisme spécialisé, en fonction des besoins de recrutement des entreprises (Afpa, Greta, Cned, Cfa, Chambres consulaires, etc.). Lorsque l’on est demandeur d’emploi, il est aussi tout à fait possible, voire recommandé, d’utiliser le dispositif de VAE et le bilan de compétence, qui permettent de faire un bilan des acquis du passif professionnel et de son niveau actuel de connaissances, par rapport à la demande sur le marché du travail. En termes de financement, plusieurs solutions existent. En premiers lieux, l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), dont le montant brut est égal au montant brut de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) et ne peut être inférieur à 20,54 € par jour. Ensuite, la rémunération de fin de formation (RFF) délivrée sous conditions, si vos droits à l’allocation chômage prennent fin lors de la formation, et dont le montant mensuel est limité à 652,02 € par mois. Enfin, le régime public de rémunération des demandeurs d’emploi en formation (RFPE), dont la rémunération dépend de votre situation personnelle et de la durée envisagée de formation (de moins d’un an ou entre un et trois ans). Toutes ces solutions d’accompagnement sont à demander auprès de votre centre Pôle emploi, qui se doit de valider chaque projet, en étudiant avec le demandeur, le meilleur choix possible, en fonction de ses besoins.
Pour les travailleurs indépendants
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement de leurs actions de formation. Ainsi, pour le financement et, éventuellement pour celui de leur conjoint collaborateur, les travailleurs indépendants dépendent d’un fonds d’assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité (profession libérale, libérale médicale, commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services, artiste auteur, artisan, chef d’entreprise inscrit au Registre des métiers, artisan non inscrit au RM, exploitant agricole et chef d’exploitation forestière, professionnel de la pêche). Ils doivent déposer une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent et seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés (prises en charge limitées par un plafond annuel, par personne). Les différents organismes chargés de la prise en charge, proposent un appui et un suivi des demandes à tous les indépendants, pour certains parfois isolés, qui souhaitent entreprendre une démarche de formation. À noter : l’organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l’activité principale exercée (RSI, Urssaf, MSA, centre des impôts, Agessa et Maison des artistes).
Pour les auto-entrepreneurs
Depuis 2011, l’auto-entrepreneur est assujetti à la CFP, dont il était dispensé jusqu’ici, au titre du régime micro-social. Ainsi, il cotise donc comme tous les autres travailleurs indépendants, ce qui lui ouvre des droits pour apprendre à mieux gérer son entreprise. La contribution est mensuelle ou trimestrielle, en même temps que les charges sociales et l’organisme collecteur est déterminé en fonction de l’activité principale. Grâce à cette participation, l’auto-entrepreneur peut profiter d’un droit à la formation professionnelle, en déposant une demande de financement au point d’accueil du fonds d’assurances formation correspondant (commerce, industriel, services, libéral ou artisanal).