Crimes de Merah : l’État n’est pas responsable d’un défaut de surveillance

Malgré des « erreurs d’appréciation» et des «méprises », l’État n’a commis aucune « faute lourde susceptible d’engager sa responsabilité » en n’anticipant pas un des crimes de Mohamed Merah, le meurtre du soldat Abel Chennouf en  à Montauban, a estimé la justice en appel hier. Dans un arrêt rendu hier, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré que l’enquête réalisée auprès de Mohamed Merah (fiché S entre  et ) au premier semestre  puis son entretien en novembre  mené par les services de renseignement n’ont pas permis de déceler d’éléments probants autorisant « une “neutralisation” préventive ».

L’État condamné « à tort »

La cour a évoqué des « erreurs d’appréciation de la part des services de renseignement [...] qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue ». Elle avait été levée en janvier , quelques semaines avant ses crimes. « Toutefois, de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l’État, seule susceptible en l’espèce d’engager sa responsabilité », a poursuivi la cour. En conséquence, «c’estàtort» que l’État a été condamné à indemniser la veuve et l’enfant d’Abel Chennouf, ainsi que ses beaux-parents et le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. En première instance, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une faute, qualifiée de « simple » et non de « lourde », des services de renseignement et condamné l’État à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, enceinte au moment de l’assassinat, et son enfant, ainsi que le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes terroristes et ses beaux-parents (les parents du militaire et ses frères et soeurs avaient déjà été indemnisés). Le ministère de l’Intérieur avait fait appel de cette décision. « La justice fait volteface pour préserver la raison d’État », a dénoncé, hier, Me Béatrice Dubreuil, avocate de la famille Chennouf, qui attaquait l’État. « On nous a dit qu’il y avait eu des fautes, et puis subitement il n’y en a plus », s’est étonnée l’avocate, «trèsen colère ». « Nous allons nous pourvoir devant le Conseil d’État », a-t-elle ajouté. « On privilégie les restrictions budgétaires, il y a eu d’autres attentats depuis et la justice ne veut pas créer de précédent », a dénoncé Me Dubreuil.