Dans la jungle des diagnostics immobiliers COPROPRIÉTÉ
Lorsque l’on achète (ou l’on vend) un bien immobilier, lorsque l’on loue (bailleur ou peneur) un logement en copriété, certains documents techniques, dont les fameux diagnostics, doivent être annexés à l’acte de vente ou au contrat de bail. Mais quels sont-ils ? Ils sont, actuellement, au nombre de six : le constat de risque d’exposition au plomb, le dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic de performances énergétique collectif, le diagnostic technique global et l’état des risques naturels et technologiques. Tour d’horizon.
N « CREP » ou constat de risque d’exposition au plomb (vente et location. – Ce document présente un repérage des revêtements contenant du plomb ;
N « DDT » ou dossier de diagnostic technique (vente et location). – Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ou lors d’une location ;
N « DPE » ou diagnostic de performance énergétique (vente et location). – Ce document comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée permettant une classification en fonction de valeurs de référence dans le cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ou en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti ;
N « DPE » collectif ou diagnostic de performance énergétique collectif (installation collective de chauffage). – Ce document était prévu pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
N « DTG » ou diagnostic technique global (en copropriété) : ce document permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble en cas de futurs travaux notamment ;
N « ERNT » ou état des risques naturels et technologiques (vente et location). – Ce document est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Frais de procédure : répartition des charges entre les copropriétaires Notre copropriété comporte deux immeubles. Une copropriétaire d’un des bâtiments a assigné les deux immeubles pour un problème de défaut d’étanchéité de son toit-terrasse. Le règlement de copropriété prévoit des charges par immeuble. Or, les frais d’avocat sont supportés par les copropriétaires des deux immeubles. Est-ce légal ? P.B. - Bandol Dans la mesure où il n’y a pas de syndicat secondaire et que les deux immeubles constituent une copropriété unique, l’assignation a dû être faite à l’encontre de la copropriété, même si le problème ne concerne que l’un des deux immeubles. De ce fait, s’agissant de frais administratifs, tous les frais liés à cette procédure doivent être supportés par l’ensemble des copropriétaires des deux immeubles, selon leurs tantièmes de charges communes générales,
même si règlement de copropriété prévoit que certaines charges soient réparties par bâtiment. S’il apparaissait que cette procédure conduisait à des travaux à faire sur l’un des deux immeubles, les frais liés à ces travaux seraient, bien entendu, en application du règlement de copropriété, répartis entre les copropriétaires du bâtiment concerné. D’ailleurs, s’il s’avérait que cette procédure était due à un refus des copropriétaires de l’immeuble concerné de faire des travaux, en cas de condamnation, les copropriétaires de l’autre immeuble pourraient demander que leur quote part de frais de procédure soit remboursés par les copropriétaires de l’immeuble concerné (appréciation souveraine des tribunaux en fonction des responsabilités).
Défaut de plan du couloir desservant les caves Mon fils habite un immeuble ancien. Le syndic qui assure la gestion de cette copropriété déclare ne jamais avoir eu le plan du couloir qui dessert les caves. Est-ce une carence professionnelle de sa part ? A.B. – Villeneuve-Loubet Il n’existe aucune réglementation imposant au syndic de détenir, ou de se procurer les plans de l’immeuble dont il assure la gestion. Dans les immeubles anciens, de tels documents font souvent défaut. N’ayant commis aucune faute en la matière, le syndic ne pourrait être tenu pour responsable de pas être en possession du plan du couloir qui dessert les caves.