Libéralités et personnes vulnérables : ce qui a changé

On savait que certaines professions ne pouvaient recevoir de libéralités de personnes âgées ou handicapées. Mais quid des employés de maison nous demande Mme L.B. habitantVence : « J‘ai lu dans un magazine spécialisé pour personne inactive qu‘il était interdit depuis le 1er janvier 2016 aux employeurs de faire des legs à leur aide-ménagère. Mais un leg effectué en 2014 tombe-t-il sous le coup de cette loi ? » En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité des médecins et d’autres professionnels de santé à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils prennent en charge. Cette incapacité a été définie par l’article 909 du Code civil. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a étendu cette incapacité à la plupart des acteurs professionnels et bénévoles intervenant dans le champ social et médico-social. L’article 28 de la loi n° 20151776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif depuis le 30 décembre 2015. En effet, l’article 116-4 du Code de l’action sociale étend l’interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu’aux organismes et bénévoles oeuvrant auprès de personnes âgées ou handicapées. La loi civile ne pouvant être rétroactive car elle ne peut que disposer pour l‘avenir, votre leg n‘est donc pas concerné par cette nouvelle disposition du CASF. Notre résidence comporte trois bâtiments et cinquante appartements. Certains appartements d’angle sont mal chauffés et les occupants disent que la température ne dépasse pas les  ° C. D’autres appartements bien exposés ont une température de ° C. Certains copropriétaires ont demandé au syndic d’augmenter cette température, ce qu’il a fait. Quelle est la température réglementaire du chauffage dans les appartements ? Les dispositions du décret du n° - du // ont été codifiées dans le Code de l’énergie. Aux termes de l’art. R.- de ce Code, la température d’un local d’habitation occupé ne doit pas dépasser °C. Cependant, cette limite peut être augmentée pour les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, par arrêté ministériel (Code de l’Energie - art. R -). L’arrêté du  juillet  relatif à la limitation de la température de chauffage dans ces locaux impose une limite supérieure de chauffage à °C (moyenne de température). La température de chauffage d’une pièce individuelle ne doit, quant à elle, pas dépasser °C. En tout état de cause la température du chauffag e dans les logements

de votre immeuble n’aurait donc pas dû être augmentée au-delà de  ° C. Remplacement d'une clôture dans un jardin privatif Notre copropriété envisage de refaire entièrement les clôtures des jardins privatifs, qui sont constituées d’une haie de cyprès et d’un grillage. Le syndic affirme que les frais de remplacement de ces clôtures incombent aux propriétaires concernés et non à la copropriété. Quels sont nos droits ? Pouvons- nous remplacer la haie de cyprès par un brise vue ?

D.A. – Cannes

Selon l’extrait de votre règlement de copropriété, l’entretien du jardin privatif et le remplacement des plantes et arbustes sont à la charge du propriétaire du jardin. Dans ces conditions, le remplacement de la haie de cyprès incombe effectivement au copropriétaire concerné. La pose d’un brise-vue à la place des cyprès nécessiterait une autorisation de l’assemblée générale. En revanche, concernant les frais de réfection du grillage, il conviendrait de savoir s’il constitue la clôture de la copropriété. Si c’est le cas, l’entretien, ou le remplacement de cette clôture, relève de la responsabilité de la copropriété, et les frais incombent à tous les copropriétaires. Si le grillage ne clôture que le jardin privatif, son remplacement est à la charge du propriétaire du rez-de-jardin.

COPROPRIÉTÉ Température réglementaire du chauffage dans un immeuble