Enfants de deux lits et sortie d’indivision

Mon ex-mari est décédé. Il détenait une villa qu’il habitait avec sa nouvelle épouse dont il a reconnu son fils. Nous avons trois enfants en commun. Peuvent-ils récupérer leur part en demandant la vente du logement ? Mme P. G - Menton

Selon l’article  du Code civil, à la mort d’un des époux, « [...] le conjoint survivant recueille [...] la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Sous réserve de conventions qui auraient pu être rédigées par votre ex-mari auprès de son notaire, comme les biens propres n’entrent pas dans la communauté matrimoniale mais dans le patrimoine successoral, la veuve de votre ex-mari est en droit d’hériter d’un quart en pleine propriété et les quatre enfants de votre mari (l’adoption simple – a fortiori plénière – ouvrant les mêmes droits) des trois quarts restants. Ainsi, l’option de la totalité de la succession en usufruit ne sera pas possible par la belle-mère de vos enfants. Cela signifie que vos trois enfants sont en indivision successorale avec leur belle-mère et son fils en attendant la liquidation de la succession par le notaire dans les six mois qui suivent le décès. Si le notaire propose une

convention d’indivision pour organiser la gestion de la villa, vos enfants devront la refuser et demander à sortir de l’indivision. «Nulne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention », rappelle l’article  du Code civil. Cette sortie se fera à l’amiable par la vente classique du bien ou par la vente par licitation (enchères). Dernier détail : si le décès à moins d’un an, le conjoint survivant détient également un droit temporaire au logement familial gratuit d’une durée d’un an « si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession », précise le site Internet www.notaires.paris-idf.fr Seul un notaire pourra vous conseiller en élaborant la meilleure stratégie à adopter pour vos enfants car il aura accès à toutes les pièces relatives à cette succession.