Voiture piégée
Hier à Paris, un individu a foncé avec une voiture, chargée d’une bonbonne de gaz et d’armes, sur un fourgon de gendarmerie. L’assaillant, un fiché S de ans, est mort dans la collision. Aucun gendarme n’a été blessé.
La location saisonnière répond à des critères précis, elle peut être conclue directement de particulier à particulier, ou par l’intermédiaire d’un professionnel. Les propriétaires doivent d’ailleurs se soumettre à plusieurs règles, établies entre les parties et mentionnées dans le contrat, pour que la location puisse se faire. Dans la forme, il faut savoir qu’elle peut être vide ou meublée, mais généralement, la prestation se compose d’un bien aménagé et équipé. Pour qu’elle soit effective, les parties s’accordent pour qu’elle soit consentie pour une courte durée (au maximum le temps d’une saison, cela peut aller jusqu’à six mois dans certaines régions touristiques). Seul élément constitutif obligatoire et qui pourra faire foi en cas de litige : le descriptif de la location, dans lequel doivent apparaître la situation du bien, sa description intérieure, les conditions financières de la location, les dates et heures d’arrivée, etc. Comment procéder ? Avec le développement des sites internet de location de vacances entre particuliers ou par des sites professionnels, et la volonté de certains propriétaires de trouver d’autres sources de revenus, nombreux sont ceux qui louent à des touristes, de façon ponctuelle. Il y a néanmoins de nouvelles normes à connaître avant de mettre en location un bien. À commencer par une vérification auprès de sa copropriété. Si le logement est situé dans un immeuble collectif, il faut veiller à ce que le règlement n’interdise pas la location en meublé de tourisme. À défaut, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires. Suite à cela, il faut s’atteler aux formalités d’assurance habitation, pour avoir une couverture optimale, ce qui signifie louer un logement « décent », qui répond aux dernières normes en vigueur. De plus, il y aura une déclaration de location précise à effectuer en mairie, au préalable (sous peine d’amende), sauf si le bien proposé à la location saisonnière constitue la résidence principale du loueur. Dans ce dernier cas, si le propriétaire souhaite louer, il faudra une autorisation de changement d’usage (en fonction des critères communaux). Enfin, le bien peut être classé en meublé de tourisme, ce qui n’est pas obligatoire mais, lorsque cela est le cas, le classement est attribué par un organisme accrédité et dépendant du ministère de l’Économie. Cela constitue un plus qui permet d’indiquer un niveau de confort et de prestations (une à cinq étoiles) et sera valable cinq ans, donnant aussi droit à un régime fiscal favorable. Quelques points à connaître Le bailleur d’une location saisonnière meublée bénéficie du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le microBIC s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33 200 euros (en 2017), ce qui représente un abattement fiscal forfaitaire de 50 %. Au niveau de la location d’un meublé de tourisme classé, celle-ci relève du régime micro-BIC jusqu’à 82 800 euros, avec un abattement de 71 %. Attention : si la location a été réalisée via une plateforme Internet de location de vacances, il faudra déclarer le loyer brut (le fisc calculera l’abattement). Depuis le 1er janvier 2017, les propriétaires qui louent pour de courtes durées un logement meublé, sont tenus de s’affilier au régime social des indépendants (RSI), à partir de 23 000 euros de recettes locatives annuelles et peuvent opter pour le régime général de sécurité sociale. En dessous de ce montant, les recettes seront soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Enfin, il est aussi obligatoire pour les bailleurs de fournir au locataire tous les diagnostics techniques (performance, risque d’exposition au plomb et risques naturels, miniers et technologiques), au même titre que pour une location longue durée.