La fin des juges de proximité au er juillet
C’était un petit séisme dans le monde judiciaire promis par Jacques Chirac lors de la campagne de la présidentielle de 2002 : la création des juges de proximité pour désengorger les tribunaux d’instance. Après quinze ans de bons et loyaux services, selon l’expression consacrée, ils disparaîtront de la scène judiciaire au 1er juillet 2017. Personne, pour l’heure, ne s’en émeut. Au nombre de quelques centaines, ces magistrats non professionnels, nommés pour sept ans et âgés de moins de 75 ans, étaient compétents pour des petits litiges civils dont l’enjeu allait jusqu’à 4 000 €. Et en matière pénale, ils avaient à connaître des contraventions des quatre premières classes et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (art. 521 du Code de procédure pénale). Mais on se souvient que la venue de ces juges, peu ou pas formés, n’était pas du goût des syndicats de magistrats. Pour eux, ils « doublonn[ai]ent » avec les tribunaux d’instance et les jugements qu’ils rendaient faisaient parfois problème, notamment car ils jugeaient en dernier ressort (art. R231-3 du Code de l’organisation judiciaire), ôtant ainsi la possiblité à tout justiciable de voir son procès rejugé (sauf à se pourvoir en cassation…). Quand on y regarde d’un peu plus près, la genèse de cette juridiction est particulièrement édifiante. Tout commence avec l’article 7 de la loi (n° 2002-1138) du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice qui a créé la Juridiction de proximité. Un texte qui a été complété par la loi organique du 26 février 2003, la loi du 26 janvier 2005, mais aussi par la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Toutefois, le glas allait sonner avec la loi du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, qui avait prévu la disparition, à l’horizon 2015, des juridictions de proximité. Mais l’enterrement du juge de proximité a été reporté une première fois, l’article 99 de la loi de Finances pour 2015 ayant repoussé cette échéance au 1er janvier 2017. En l’absence du décret d’application, le juge de proximité a ainsi bénéficié d’un sursis. C’est finalement le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 qui a procédé à sa mise en bière au 1er juillet 2017. Signalons que les procédures en cours devant ces instances seront transférées devant les tribunaux d’instance, désormais compétents pour les litiges d’un montant maximum de dix mille euros.
COPROPRIÉTÉ
Audit énergétique dans un immeuble collectif J’habite dans un immeuble de soixante appartements. Lors de la prochaine assemblée générale, il est question de la pose de répartiteurs de chauffage. Le syndic prétend que
nous sommes dans l’obligation de faire procéder à un audit. Est-ce vrai ? Qui est habilité à effectuer cet audit ? C.G. – Saint-Mandrier-sur-Mer
Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage (ou de refroidissement) devaient faire l'objet d'un bilan énergétique avant le er janvier (Code de la construction et l’habitation – art. R - et suivants). L’audit énergétique est obligatoire dès lors que votre immeuble est équipé d’un chauffage collectif, se compose d’au moins lots (tous les lots sont pris en compte), et que le permis de construire a été déposé avant le er juin . L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique. Les autres copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage (ou de refroidissement) doivent faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Le DPE, ou l'audit énergétique, doit être réalisé par un professionnel qui répond à des critères spécifiques et justifie des qualifications requises par la réglementation (Code de la construction et l’habitation – art. R-). Cet audit servira ensuite de base à l’étude de l’installation de compteurs permettant d’individualiser les frais de chauffage.