Le conseil d’État valide les procédures

Le juge des référés du conseil d’État a rejeté la requête de l’association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) qui estime non respectée la procédure d’accueil des migrants en provenance d’Italie, au centre de rétention provisoire de Menton. L’association jugeait que ces migrants étaient maintenus abusivement sans bénéficier des informations légales concernant leur droit d’asile. Passée la durée de quatre heures, l’ANAFE plaide pour que ces migrants soient placés dans une zone légale d’attente, (à l’aéroport de Nice, NDLR). Une position combattue par les représentants du ministère de l’Intérieur lors de l’audience du  juin, qui avaient non seulement plaidé le respect des textes mais surtout insisté sur la difficulté à respecter le délai des quatre heures, compte tenu de l’afflux massif et régulier des migrants. Le conseil d’État valide donc cette argumentation en se fondant sur « la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l’Union ». Le juge rappelle que « les vérifications à effectuer et le respect des règles de procédure édictées dans l’intérêt même des personnes impliquent que celles-ci, dès lors qu’elles ont été contrôlées à l’un des points de passage de la frontière, ne peuvent être regardées comme étant entrées sur le territoire français.» Et peuvent donc « être retenues le temps strictement nécessaire à ces opérations ». Surtout, il précise qu’il appartient aux autorités « de prendre toutes les mesures utiles pour que ce délai soit plus réduit possible». Et tout cela correspond donc à la situation de Menton. Le magistrat de la haute-juridiction estime enfin que les migrants ne sont « pas maintenus dans des conditions attentatoires à la dignité humaine» .Le conseil d’État ne constate donc « pas d’atteinte grave à une liberté fondamentale ». ALP