La CEDH juge « nécessaire » l’interdiction du voile intégral dans une société démocratique
Même si elle choque certains musulmans, l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public est une « mesure nécessaire » dans une société démocratique pour « garantir les conditions du vivre-ensemble dans la société », a confirmé, hier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Un premier arrêt avait été rendu en ce sens le er juillet , dans lequel la CEDH avait rejeté la plainte d’une Française musulmane d’origine pakistanaise contre la législation en vigueur depuis en France, premier pays européen à interdire le voile intégral dans l’espace public. L’arrêt avait été rendu par la Grande Chambre, l’instance suprême de la juridiction européenne qui siège à Strasbourg, dont les décisions sont définitives. La Cour a repris cette jurisprudence pour rejeter, hier, deux plaintes introduites par deux Belges musulmanes et une Marocaine installée en Belgique contre la législation adoptée dans ce pays le er juin pour interdire le port en public d’une tenue cachant totalement ou partiellement le visage. La mesure concerne le port du niqab et de la burqa, deux voiles islamiques qui couvrent le visage à l’exception des yeux et ne permettent pas l’identification. Les plaignantes assuraient avoir pris de leur propre initiative la décision de porter le niqab et dénonçaient une discrimination, une violation de leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et une atteinte à leur vie privée et familiale. L’une des requérantes a souligné que la crainte d’être verbalisée l’a contrainte à rester à la maison, réduisant ainsi sa vie privée et sociale. La Cour a rejeté ces arguments. Les juges ont retenu que la loi belge, comme la loi française, visaient à assurer « la sécurité publique, l’égalité entre l’homme et la femme et une certaine conception du vivre-ensemble dans la société ». L’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constitue un choix de société, ont relevé les juges. La mort du petit Grégory assassiné en 1984 serait-elle une affaire maudite ? Selon leparisien.fr, le juge JeanMichel Lambert, 65 ans, alias « le petit juge », célèbre pour avoir piloté l’enquête, est décédé, hier soir, à son domicile près du Mans (Sarthe). C’est une voisine qui a alerté la police. Les secours ont découvert son corps inanimé avec un sac en plastique sur la tête. Sa mort pourrrait être consécutive à un suicide. Le suicide du juge Lambert – ce que l’autopsie devra confirmer – a eu lieu, hier soir, alors que BFMTV révélait les carnets personnels du juge Maurice Simon qui critiquait le travail effectué par le juge Lambert. Le magistrat avait repris de zéro l’enquête menée sur la découverte du corps du petit Grégory dans la Vologne après l’éloignement du juge Lambert en 1987. « Le poids de l’opinion est écrasant. Moi, je poursuis ma route, c’est tout », écrira-t-il le 19 avril 1988. Il ne manquera toutefois pas de s’indigner du travail de son prédécesseur, Jean-Michel Lambert, quelques mois plus tard.
« Désordre intellectuel »
« On reste confondu devant les carences, les irrégularités, les fautes […] ou le désordre intellectuel du juge Lambert. Je suis en présence de l’erreur judiciaire dans toute son horreur» , écrirat-il même après les accusations et les pressions contre Christine Villemin. En janvier 1990, l’instruction menée par le juge Simon va brutalement s’interrompre. Victime d’un infarctus, il succombera quelques mois plus tard. Ses notes n’ont été versées au dossier qu’il y a un an. En 1984, Jean-Michel Lambert, juge d’instruction, est désigné pour s’occuper de l’affaire Grégory. Il a 32 ans et est en fonction à Épinal. C’est son premier poste et cet homicide attire des dizaines de journalistes. Il est soumis à une intense pression médiatique. La presse critique les errements de son instruction et en fait ses choux gras après deux inculpations et incarcérations infructueuses, celle de Bernard Laroche puis celle de Christine Villemin. Sa mauvaise maîtrise de la procédure engendre l’annulation de nombreuses pièces du dossier.
« Procédure saccagée »
Sans nier cette mauvaise maîtrise, il invoque les 229 dossiers qu’il doit gérer en parallèle, seul juge d’instruction au TGI de Saint-Dié-des-Vosges. Il est dessaisi au profit de Maurice Simon, président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Dijon. Pour Régis de Castelnau, avocat, la « procédure a été proprement saccagée par un magistrat incompétent, désinvolte et finalement profondément déplaisant ». Jean-Michel Lambert prend un congé sabbatique à partir de 1987 et raconte son histoire dans son livre, Le Petit Juge paru aux éditions Albin Michel (puis poche), un témoignage sur son parcours au cours duquel il revient sur l’affaire Grégory.