Ordonnances sur le code du travail: le Sénat s’apprête à durcir le texte
Indemnités prud’homales, fusion des instances représentatives du personnel, procédures de licenciement, ce sont, entre autres, les thèmes qui seront examinés jusqu’à jeudi par les parlementaires
Le Sénat à majorité de droite examine d’aujourd’hui à jeudi le projet de loi autorisant l’exécutif à légiférer par ordonnances sur la réforme controversée du droit du travail, qu’il devrait durcir à la demande de sa commission des Affaires sociales. Premier gros chantier du quinquennat, le texte a été approuvé en première lecture par les députés le 13 juillet. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord entre députés et sénateurs. Les conclusions de cette commission devraient être examinées à l’Assemblée le 1er août, et au Sénat le 3. Alors que la concertation se poursuit avec syndicats et patronat, ce texte définit les contours des futures ordonnances.
Le rôle accru de l’accord d’entreprise
Parmi les points les plus controversés, le plafonnement des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives du personnel, le rôle accru de l’accord d’entreprise ou encore la modification du compte pénibilité. Le contenu des ordonnances sera présenté fin août aux partenaires sociaux pour une ratification soumise à l’automne au Parlement. Une journée de mobilisation est prévue le 12 septembre à l’appel de la CGT. Sur proposition de son président Alain Milon (LR), la commission a adopté 31 amendements qui répondent à trois objectifs majeurs : développer la compétitivité et l’attractivité, tenir compte des spécificités des petites entreprises et rationaliser le droit du travail.
« Libérer les employeurs et asservir les salariés »
Les sénateurs socialistes sont hostiles à ces amendements, de la même manière que ceux du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) qui ont aussitôt accusé la majorité sénatoriale d’« apporter son soutien à la casse du Code du travail par ordonnances », « dans la logique de la loi El Khomry ». Pour eux, « il s’agit de libérer les employeurs mais d’asservir les salariés, en refusant notamment de prendre en compte le lien de subordination entre les deux protagonistes ». « Sous le prétexte de création d’emplois, c’est la flexibilité à outrance et la généralisation de la précarité », ajoutent-ils, tandis que « les droits des salariés sont réduits comme peau de chagrin sous couvert de modernisme ». Ils dénoncent aussi la suppression de l’obligation des entreprises de moins de 50 salariés de négocier avec un salarié mandaté, l’organisation de référendums par les employeurs pour valider un projet d’accord sans passer par les syndicats, ou la suppression des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. La commission est revenue par ailleurs sur la disposition adoptée par l’Assemblée qui réduisait de 3 ans à 18 mois le délai prévu pour la restructuration des branches.
Le personnel représenté par une instance unique
En ce qui concerne la simplification des instances de représentation du personnel, elle propose que l’instance unique ait compétence en matière de négociation des accords d’entreprise, sauf s’il en a été décidé autrement par accord majoritaire. Au sujet de la sécurisation juridique des procédures de licenciement, la commission a apporté plusieurs précisions notamment pour permettre à l’employeur de rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de motivation et pour réduire au moins de moitié les délais de contestation d’un licenciement économique. La commission s’est par ailleurs félicitée que le projet de loi reprenne « plusieurs propositions défendues par le Sénat ces deux dernières années », comme la rationalisation des institutions représentatives du personnel, l’harmonisation juridique des accords de flexisécurité, la création du barème obligatoire prud’homal ou la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité. Mais M. Milon a aussi critiqué « la singularité » des conditions d’examen du texte. « Le Parlement doit se prononcer dans des délais resserrés sur des habilitations touchant à près d’une quarantaine d’aspects de la législation du travail, (..) alors que les dispositions qu’entend arrêter le gouvernement par ordonnances demeurent dans l’ensemble encore floues », a-t-il dit.