Parking : le syndic garant du règlement intérieur
Le stationnement dans une copropriété devient une véritable plaie. Surtout lorsque cohabitent locataires et copropriétaires occupants. Les premiers, oubliant – de façon intentionnelle ou non – qu’il y a des règles à respecter afin que la circulation puisse se faire en toute sécurité. Les seconds, s’arrachant les cheveux face à des comportements quelque peu ressentis comme « je-m’en-foutiste ». Telle est l’amère expérience que vit Mme F. M. habitant La Seyne-surMer : « Dans notre lotissement, un propriétaire a loué sa maison par l’intermédiaire d’une agence sans que le locataire ne soit informé de l’existence d’un cahier des charges et en particulier de l’interdiction du stationnement de véhicules utilitaires. Or il se trouve que ce locataire est un artisan possédant un camion atelier qu’il ne peut garer à l’extérieur de la copropriété car dans son véhicule est stocké du matériel assez coûteux. Notre syndic a écrit à l’agence et au copropriétaire bailleur afin de signaler ces agissements. Il les a donc informés de l’existence du règlement intérieur et de ses dispositions. Mais rien n’y fait : il continue toujours à garer son véhicule. Que pouvons-nous faire ? » Si votre cahier des charges interdit « le stationnement de véhicules utilitaires » sur les emplacements prévus pour les véhicules non commerciaux comme vous nous l’écrivez, il appartient au syndic de mettre en oeuvre tous les moyens de droit pour faire respecter cette disposition, car il est le garant du règlement intérieur rappelle l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé [...] d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale. » Comme rien ne semble bouger depuis les courriers envoyés en RAR par votre syndic à l’agence et au copropriétaire bailleur alors qu’ils ont informé, à vous lire, leur locataire de l’existence de l’interdiction de garer un véhicule utilitaire sur le parking de la copropriété, deux solutions s’offrent désormais à lui. Il peut agir par une action au civil. Si sa mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception se révèle infructueuse, il devra faire
constater le stationnement abusif par un huissier de justice, qui fera sommation au contrevenant d’enlever son véhicule. A défaut, le juge des référés, pourrait sous astreinte, condamner la personne fautive à enlever son véhicule. Cette action en justice nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale et le recours à un avocat. Le syndic peut également agir au pénal sur le fondement des articles R 325-47 et suivants du Code de la route : le « maître des lieux » peut demander la mise en fourrière « des véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où le Code de la route ne s’applique pas ». Dans ce cas, le syndic devra, au préalable, adresser au propriétaire du véhicule en infraction une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de retirer son véhicule « laissé sans droit », dans un délai de huit jours. Il lui appartiendra ensuite de demander au commissariat de police ou, le cas échéant, à la gendarmerie de procéder à l’enlèvement dudit véhicule en joignant le justificatif de la mise en demeure adressée aux propriétaires. Les frais d’enlèvement des véhicules seront supportés dans un premier temps par l’ensemble des copropriétaires qui se retourneront, ensuite, contre le propriétaire contrevenant qui présentera, à son tour, la note à son locataire.