PV pour les sociétés : double peine
Entrée en vigueur le 1er janvier, une nouvelle loi permet désormais de verbaliser les entreprises, et plus seulement les particuliers, pour des délits routiers. Mais la mesure vire au casse-tête administratif
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent être verbalisées au même titre que les particuliers si un véhicule de leur flotte commet une infraction. Comme il s’agit d’une personne morale – et non physique –, le montant de l’amende forfaitaire est même multiplié par cinq ! Pour y échapper, les entreprises doivent absolument remplir un formulaire administratif de désignation. Ce que nombre d’entre elles, notamment les sociétés à salarié unique que sont les professions libérales, ignoreraient encore. Du coup, un mois après s’être acquittés de leur PV, ces derniers en reçoivent un nouveau. Majoré qui plus est ! L’association 40 millions d’automobilistes et la fédération des infirmiers libéraux dénoncent une situation ubuesque.
Du CAC au plombier du coin
« C’est une tuerie ! » Me JeanBaptiste Iosca n’y va pas par quatre chemins. Si l’on en croit cet avocat d’origine azuréenne dont le cabinet parisien s’est spécialisé dans la défense des droits des automobilistes, les procès-verbaux pour non-désignation du conducteur sont en train de faire des ravages. « Une grosse entreprise française vient de m’en adresser un carton entier : 300 PV majorés à 1600 euros », assure Me Iosca qui fait un rapide calcul : «Il y en a pour plus de 400 000 euros. Est-ce que, dans le contexte actuel, nos entreprises ont bien besoin de cela ? Et encore je vous parle de l’une des dix plus grosses sociétés françaises. Mais imaginez quand ça tombe sur le plombier du coin...» Nicolas n’est pas plombier mais carrossier à Nice. « J’ai Me Jean-Baptiste Iosca entend bien contester ces PV d’un nouveau genre. C’est même sa spécialité. Et selon lui «des parades existent» : «Le mieux c’est que l’entreprise désigne le salarié et que le salarié, lui, conteste l’infraction. Dans ce cas la machine administrative trois véhicules de prêt immatriculés au nom de ma société », explique-t-il. Or, un de ses clients s’est récemment fait flasher sous le tunnel de la pénétrante du Paillon à 53 km/h avec l’une de ses voitures de courtoisie. Ce sont des choses qui arrivent. Jusqu’à présent Nicolas demandait au contrevenant de s’acquitter directement de l’amende « pour éviter d’avoir à lui facturer en plus la TVA » et gardait une trace du virement. Si ce n’est que cette fois il a reçu, un mois plus tard, une nouvelle amende de 450 euros.
Paiement ne vaut pas désignation
Car pour l’administration, le paiement du PV par un particulier ne vaut pas, de fait, désignation de celui-ci en lieu et place de l’entreprise. Il faut quand même remplir le fameux formulaire. Ce que n’a pas fait le client de Nicolas. Le carrossier niçois ne peut le blâmer : « Même nous en tant que professionnels nous n’avons reçu aucune information sur ces nouvelles dispositions », déplore Nicolas qui aurait espéré au moins «un peu d’indulgence. » Mais l’administration ne semble pas en faire preuve. Et c’est bien ce que dénonce l’association 40 millions d’automobilistes qui dit avoir alerté « dès le début » les pouvoirs publics des gros problèmes au-devant desquels ils allaient. Car nombre de professionnels libéraux seraient tombés dans ce nouveau piège administratif. La fédération nationale des infirmiers tire d’ailleurs elle aussi le signal d’alarme. « Le problème concerne en fait toutes les sociétés à salarié unique, assure Pierre Chasserey, le délégué général de 40 millions d’automobilistes. se grippe », assure cet avocat parisien spécialisé dans la défense des droits des automobilistes qui a d’ailleurs été invité à venir donner une conférence sur le sujet le novembre prochain par ses confrères de l’association des jeunes avocats du barreau de Nice. Je ne vous parle pas de fraudeurs, mais de gens de bonne foi. Ils ont payé leur amende, mais parce qu’ils n’ont pas rempli ce formulaire absurde qui demande à la société de M. X, dont M. X est de toute façon l’unique salarié de désigner M. X comme conducteur de la voiture dont il est le seul utilisateur, ils se retrouvent avec 450 euros à payer... En plus ! »
«Impôt sur les sociétés bis»
Pierre Chasserey ne décolère pas : « Même dans les heures les plus sombres de notre histoire on n’avait pas imaginé un tel système qui oblige les gens à s’autodésigner ! » Mais, alors que les cas se multiplient, ce qui fait le plus bondir le président de 40 millions d’automobilistes c’est l’indifférence des pouvoirs publics : « J’ai alerté jusqu’au délégué interministériel à la sécurité routière sur les failles de ce système... Et rien ! Mais qu’est-ce qu’il croit ce monsieur qui roule dans une voiture avec chauffeur ? Pour beaucoup de gens 450 euros c’est le prix de leur loyer ! » Or, le temps de faire des recours gracieux qui reviennent systématiquement infructueux, la note peut vite monter, de majoration en majoration, à plus de 1600 euros. « Pour le plombier du coin c’est peut-être son bénéfice du mois », renchérit Me Iosca pour qui on vient d’inventer « un impôt sur les sociétés bis » en partant du principe qu’elles auront « toujours les moyens de payer ». « Mais la réalité c’est qu’avec ces PV pour non-désignation, aujourd’hui on met des boîtes en faillite », assure l’avocat.