COPROPRIÉTÉ

Retrouvez les réponses à vos questions, des liens, des livres utiles, les principaux indicateurs et le rendez-vous des notaires : http://jevoudraissavoir.nicematin.com/ Fermeture du parking commun de l'immeuble La copropriété vient d’installer deux portails, l’un pour fermer l’accès aux garages en sous-sol, et l’autre pour clôturer le parking extérieur, partie commune. Le conseil syndical a, depuis lors, décidé de réserver ce parking collectif aux seuls propriétaires d’appartements. Est-ce légal ? Il convient, tout d’abord, de se reporter au procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé de la fermeture duparkingetdesgarages.Ilestpossible que la résolution ait prévu de réserver le parking extérieur aux propriétaires d’appartements, ce qui revient à supprimer les parkings « visiteurs ». Une telle décision entraîne une modification de la destination du parking partie commune. A ce titre, elle nécessite, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, un vote de l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires (loi du // – art. ). Si la décision a déjà été votée en assemblée générale de copropriété, et n’a pas été contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal, elle est devenue définitive, sauf à soulever l’imprescriptibilité d’une telle décision (loi du //-art. ).