Des pratiques contrôlées
La Direction départementale de protection des populations (DDPP) veille sur les pratiques des professionnels. En matière de défense du consommateur, les contrôles portent sur trois points : l’information, la loyauté des transactions et la partie concurrentielle. « Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé (1), rappelle Natacha Trani, chef de pôle consommation à la DDPP du Var (2). Il faut que le consommateur ait tous les éléments pour faire le choix le plus éclairé possible dans un contexte où il est, a priori, en position de fragilité ». En 2017, les agents de la DDPP du Var ont effectué une vingtaine de contrôles sur les prestations funéraires à tous les stades : avant (voir si l’information du consommateur est bonne), pendant (concordance devis/prestation) et après (correspondance facture/commande). « Ce que nous relevons le plus souvent, c’est le défaut d’indication des prix sur certains articles en agences funéraires ou l’absence de documentation générale qui liste les prestations et conditions de vente, mais aussi l’absence de devis avec toutes les mentions obligatoires et la signature. Nous avons également trouvé des devis à une date postérieure à celle du bon de commande. » Côté sanction, cela va d’un avertissement avec rappel de la réglementation à des poursuites pénales (publicité mensongère), en passant par l’injonction de se mettre en conformité avec la loi et/ou un PV administratif. Les indices de pratiques anticoncurrentielles sont, eux, transmis à la Direccte qui est habilitée à procéder aux contrôles. 1. Plus d’informations sur www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/vie-pratique/fiches-pratiques/prestations-funeraires. 2. Dans les A.-M., toute anomalie peut être signalée à ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr ou 04.93.72.28.00.