Convention d’amarrage : la résilier sans surcoût
Un port de plaisance peut être exploité en régie par la personne publique propriétaire, ou son exploitation peut faire l’objet d’une concession ou d’un affermage selon la procédure relative aux délégations de service public. Le stationnement à quai des navires de plaisance relève donc des règles d’occupation du domaine public. Une autorisation doit être délivrée sous la forme d’une convention d’amarrage et au paiement d’une redevance. Mais en cas de départ, quelle taxe doit être réglée et sur quelle base doit-elle être calculée ? Telle est la question de Mme M.-H. Armand, habitant Suze-La-Rousse (26) : « La taxe environnementale que paient les ports et qu’ils répercutent aux plaisanciers est-elle forfaitaire ou au prorata du temps passé dans le port ? Que se passe-t-il lors de la vente du bateau en cours d’année ? » Après recherches, nous n’avons trouvé aucun élément sur cette « taxe environnementale » évoquée dans votre courrier. Tout au plus, existe-t-il une redevance sur les déchets d’exploitation des navires encadrée par les articles R 212-20 et R 212-21 du Code des ports maritimes. C’est l’arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d’équipement qui a institué, dans son article 1, une « redevance sur les déchets d’exploitation des navires » à la charge du propriétaire du navire transportant plus de douze passagers. Selon l’article 9.1 de Plan de réception et de traitement des navires (2017-2020) du port de Sète (1), « les montants de la redevance sur les déchets d’exploitation des navires sont validés par le conseil portuaire et fonction de la cate´gorie, du type et de la taille des navires ». De plus, d’après l’article 9.4, cette redevance pour les bateaux de plaisance « est inclus dans la tarification portuaire ». Donc il vous est impossible de la dissocier des autres droits à acquitter. Le port de Sète est découpé en trois zones. En lisant le règlement d’exploitation (2), on s’aperçoit qu’il est prévu, selon la taille du bateau, deux façons de résilier son contrat. Et les obligations sont différentes. En effet, en secteur AC, énonce l’article 8, « chacune des parties pourra ne pas renouveler ou dénoncer le contrat au cours de l’année par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois », l’article 23 précisant que « dans le cas de départ ou de résiliation anticipé du contrat d’amarrage par le plaisancier, ce dernier sera tenu au paiement de la redevance due au titre de la première année, et au-delà, pour la durée du préavis de trois mois stipulé à l’article 8 du présent règlement, indépendamment que l’usager occupe ou non l’emplacement pendant cette période, et dans ce dernier cas que l’emplacement soit alors ou non attribué à un autre usager par le gestionnaire du port. » Cela veut dire que si vous voulez résilier votre contrat et sous réserve d’un an d’ancienneté, vous ne pourrez invoquer le prorata temporis qu’à l’issue du préavis de trois mois. En revanche, si vous êtes en secteur D, « les usagers des bateaux ou navires stationnés ne pourront pas prétendre à un remboursement en cas de départ anticipéou de vente du bateau ou navire en cours d’année. La redevance pour la période annuelle commencée reste due. L’usager ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé pour la période de l’année en cours non utilisée. » En conséquence, si vous avez oublié de quel secteur dépend votre bateau, nous vous invitons à relire votre contrat de location de poste d’amarrage ou à interroger la capitainerie du port de Sète.