Loi « Macron » : les installations de notaires sont à la traîne
Initiée par l’actuel président de la République alors qu’il était ministre de l’Économie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoyait l’installation libérale de 1 650 notaires à mi-novembre 2017, contre une poignée par an jusqu’ici. Soit une augmentation du nombre de notaires en France de 20 %. Il fallait auparavant soit racheter une -très onéreuse- charge, soit accéder par concours à l’une des rares places vacantes ou créées (60 seulement de 2005 à 2013). Cela a conduit à « un malthusianisme de fait, se traduisant par un vieillissement de la profession » (49 ans en moyenne), de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et un maillage territorial inadapté », avait pointé l’Autorité de la concurrence.
« Seconde phase »
Le ministère de la Justice a précisé mercredi qu’à la date du 6 novembre, un total de 684 notaires avaient été nommés, « pour exercer dans 658 offices créés par arrêté de la garde des Sceaux, répartis dans 196 zones de libre installation », sur les 247 à pourvoir. Admettant un retard important sur le calendrier fixé par la loi - ladate butoir était le 16 novembre 2017 -, la Chancellerie se dit « mobilisée pour atteindre l’objectif de création de 1002 nouveaux offices ». Ainsi, une « seconde phase » de nominations, dont le ministèreprécisera bientôt le calendrier, devra-telle « être lancée pour nommer 1650 professionnels libéraux » au « printemps 2018 ». Au fil d’une complexe procédurede tirage au sort menée de février à septembre par le ministère de la Justice, un certain nombre de professionnels tirés au sort se sont désistés, ce qui a encore ralenti l’application de la loi. En outre, « certains endroits », en zone rurale, « sont difficiles à pourvoir: c’est là où économiquement, il n’est pas évident de s’installer », selon Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) qui a supervisé les tirages au sort aucôté de l’Autorité de la concurrence. Pour avoir une chance d’obtenir un office, la plupart des aspirants notaires ont lancé des candidaturesmultiples: il y en a eu 29532. Une fois nommés quelque part, ils devaient renoncer à l’être ailleurs. Principal sujet d’inquiétude des jeunes notaires candidats: le risque de voir les professionnels déjà installés - autorisés à se porter candidats - capter un grand nombre de nouveaux offices. Selon le ministère, ils n’ont bénéficié que de « 9 à 10 % » des attributions. Mais dans les zones les plus attractives, ce taux est parfois le double : « 19% à Paris, où sur 42 offices créés, 8 sont allés à des notaires installés », relève Maxime Hirigoyen porte-parole de l’association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires). Il atteint même 29 % àRouen et 37,5 % à Orléans, selon un décompte effectué par LIDN. Pour le CSN, qui a farouchement combattu cette ouverturede laprofession, et a perdu enoctobre son recours devant le Conseil d’État, « l’essentiel sera d’éviter une deuxième vague » denominations. À l’heure actuelle, seuls « 89 nouveaux offices, au mieux » ont ouvert leurs portes, selon lui.