Piscine et copropriété : vidanger dans les règles DIVERS

C’est jour de fête aujourd’hui : Papa Noël a apporté une piscine en kit pour vos enfants. Sa générosité sera particulièrement appréciée par eux cet été mais en attendant, il vous revient le montage et tous les branchements (électrique et hydraulique). Si celui qui a trait au remplissage n’est pas difficile (un simple point d’eau suffit), celui relatif à l’évacuation des eaux (nettoyage de filtre et vidage en fin de saison) risque d’être plus problématique dans une copropriété. Telle est la question de M. P.D. habitant Cannes : « Un copropriétaire a installé, dans son rez-de-jardin, une piscine dont le raccordement d’évacuation de l’eau, trop-plein ou vidange éventuelle, a été branché au réseau d’eaux pluviales à l’intérieur de l’immeuble. Est-ce normal, car cette eau contient différents produits assurant la stabilité de l’eau ? » La règle pour le raccordement d’évacuation d’une piscine (hors sol ou enterrée) est délivrée à l’article R 1331-2 (d) du Code de la santé publique : « Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées […] des eaux de vidange des bassins de natation. » Mais, toujours selon le même article, il est permis aux communes équipées de prétraitement de s’en exonérer : « Toutefois, les communes agissant en application de l’article L. 1 331-10 peuvent déroger aux c et d de l’alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. » Nous avons donc contacté la ville de Cannes pour savoir si la commune était concernée par cette dernière disposition. La réponse est affirmative : « Le règlement général du service d’assainissement collectif applicable sur le territoire de la ville de Cannes, précise dans son article 2.1 que les eaux de lavage de filtre et les eaux de vidange de piscine (ou installations assimilées) avec un débit limité à 5 litres/seconde entrent dans la définition des eaux usées domestiques, lesquelles doivent impérativement être raccordées au réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe. » « En conséquence, poursuit la ville de Cannes, ce copropriétaire ne peut pas procéder à l’évacuation des eaux de sa piscine hors sol dans le réseau d’eaux pluviales. » Réfection de la voie d’un lotissement grevée de servitudes Notre lotissement de quinze propriétaires a décidé la réfection de la voie qui dessert également deux propriétés extérieures au lotissement. Comment doivent être répartis les frais de réfection de cette voie ? Pour savoir comment répartir les frais de réfection de la voie entre les colotis, il convient de se reporter au cahier des charges du lotissement, qui doit prévoir les modalités de répartition des charges entre les propriétaires. Chaque propriétaire sera tenu de participer à ces frais de réfection au prorata de sa quote-part de charges. Concernant la participation des bénéficiaires de la servitude de passage sur la voie, il vous appartient de vérifier si le titre instituant la servitude de passage, prévoit les modalités de participation à l’entretien du passage. En principe, la charge de l’entretien de la voie sur laquelle s’exerce une servitude, incombe aux utilisateurs de cette voie. En l’absence de dispositions particulières, les personnes qui utilisent le passage doivent contribuer à cet entretien au prorata de l’utilité qu’elles ont de

Si votre location est soumise à la loi du  juillet  (location vide à usage de résidence principale), c’est le décret du //, modifié par le décret du //, qui fixe la liste des charges récupérables sur le locataire. Aux termes de ce texte, les travaux de ravalement extérieur ne sont pas récupérables sur les locataires. La consommation d’eau occasionnée par le lessivage des murs fait partie des dépenses inhérentes à ces travaux. Vous seriez donc en droit de demander que la quote-part de ce surcoût de consommation d’eau soit déduite de vos charges locatives. Il conviendra dans ce cas d’opérer une estimation de ce surcoût.