La procédure civile en bref

À Toulon, un “oui” en faveur des victimes

✔ Novembre 2013 : Le tribunal de commerce retient la responsabilité de TÜV dans le dossier PIP et condamne le certificateur à payer 3 400 € à 1 600 femmes (dont 1 200 sont Colombiennes).

Encore “oui”, en référé

✔ Janvier 2014 : Saisi en référé, le premier président de la cour d’appel d’Aix confirme le jugement, sur le point précis de son exécution provisoire. Autrement dit : TÜV doit payer sur le champ.

Finalement, c’est “non”

✔ Juillet 2015 : La cour d’appel d’Aix infirme et annule le jugement de Toulon : TÜV n’a commis aucune faute dans le contrôle de PIP. En conséquence, TÜV est parfaitement légitime à exiger le remboursement de 5, 44 millions d’€.

Mais Toulon dit encore “oui”

✔ Janvier 2017 : Saisi de 20 000 nouveaux dossiers, le tribunal de commerce de Toulon continue de condamner TÜV pour de présumées défaillances (appel à venir). Coût pour TÜV : 60 millions d’€, qui ont été payés.

Et pour la Cour de cassation ?

✔ 2018 : Les femmes engagées dans la première procédure de Toulon ont formé un pourvoi en cassation, dont l’instruction est en cours. Il n’y a donc pas encore de décision judiciaire définitive sur ce dossier.