Le syndicat mixte : “Nous sommes en train de purger ces problématiques à moindre coût pour la collectivité”

« Nous cherchons à appliquer à la virgule près les recommandations de la chambre régionale des comptes », assure Me Thibault Pozzo di Borgo. Il est l’avocat du syndicat mixte des stations du Mercantour. Cette structure qui s’est vue déléguer l’organisation de la pratique du ski par la commune de Saint-Étienne-de-Tinée. À ce titre, c’est elle qui a la maîtrise foncière du domaine skiable. « Un domaine en partie public et en partie privé », reconnaît Me Pozzo di Borgo. Et c’est bien là que le bat blesse. La chambre régionale des comptes a pointé du doigt le risque juridique et financier qui pouvait constituer cette assise foncière en partie privée. «Effectivement elle a émis une observation, nous incitant à reprendre la maîtrise de ce foncier, tout en soulignant dans son ensemble l’excellence de la gestion du syndicat mixte », rappelle l’avocat qui assure s’y employer. «Pour cela nous nous appuyons sur les dispositions de la loi Montagne qui nous permet d’établir des servitudes qui s’imposent aux propriétaires, explique Me Pozzo di Borgo. Ce serait la voie « privilégiée ». Pour autant, l’avocat du syndicat mixte n’exclut pas de « recourir à des expropriations lorsqu’il s’agit d’un terrain stratégique pour la station ».

« Tous les terrains ne sont pas stratégiques »

C’est précisément le cas de la piste du Riou dont le cas sera débattu le  février au tribunal. « Cette piste est le départ ski de la station, rappelle Me Pozzo di Borgo. Il est donc crucial qu’elle reste enneigée. » Et pour cela il faut donc pouvoir l’équiper de canons. Sans avoir à demander le consentement de son propriétaire. C’est pourquoi une déclaration d’utilité publique a été initiée en vue de son expropriation. « Après lui avoir proposé une transaction amiable », précise toutefois l’avocat du syndicat mixte qui assure que ce type de contentieux reste marginal. «Tout simplement car tous les terrains ne sont pas stratégiques », rappelle-til. D’ailleurs, depuis , un arrêté préfectoral stipule que les propriétaires de parcelles privées situées sur le domaine ne peuvent faire obstacle au passage des skieurs entre le er novembre et le  mai. Ce qui n’autorise toutefois pas la station à y installer ses équipements lourds sans avoir obtenu l’accord préalable du maître des lieux. Or certaines conventions d’occupations n’auraient jamais été passées. «Nous sommes en train de purger ces problématiques, assure Me Pozzo di Borgo, en utilisant les dispositions que nous offre la loi et à moindre coût pour la collectivité. »

Par arrêté préfectoral, les propriétaires de parcelles ne peuvent pas empêcher les skieurs de passer. La situation est différente pour les équipements lourds : un accord doit être recherché avec le maître des lieux...