TGI : Dombreval parle de désinformation

Le député de la ème circonscription, Loïc Dombreval, qui s’était déjà exprimé sur le sujet dans l’une de nos précédentes éditions, réagit à la journée d’action de mercredi dernier, qui a vu une centaine d’avocats se mobiliser devant le palais de justice de Grasse, pour s’opposer au décret de concentration des contentieux au sein d’un seul tribunal par département. Or, nous dit le parlementaire LREM, «je m’insurge contre une telle désinformation. » Et il explique : « La réforme de l’organisation de la Justice n’en est qu’au stade des arbitrages et la ministre tient étroitement informées les organisations représentatives des avocats. Les barreaux, y compris celui de Grasse, savent donc que :

• Il n’y aura aucune modification du périmètre des Cours d’appel ;

• Il n’y aura aucune modification des TGI, aucun n’étant transformé en Tribunal d’instance, tous conservant leur président, leur procureur et leurs services ;

• Les justiciables ne seront donc pas atteints dans leurs droits d’accès à la Justice. « En revanche, poursuit le député, les arbitrages en cours s’orientent vers une souplesse accordée aux juridictions en termes d’organisation. Ainsi, sur une base volontaire exprimée localement et seulement si un consensus se dégage entre plusieurs TGI d’un même département, certains contentieux très spécifiques pourraient être concentrés dans l’un d’entre eux. « Mais prétendre que l’intégralité des contentieux serait concentrée d’autorité dans une seule juridiction par département relève bien des fausses informations dont il convient de protéger le justiciable. » Et il l’affirme : « Le TGI de Grasse restera une juridiction de plein exercice avec la réforme Belloubet. »