Vente d’une construction érigée de façon illégale

Il y a une dizaine d’années, un ami a acheté un terrain sur lequel figurait une dépendance (vente d’une partie de la propriété voisine). Il a effectué depuis de nombreux travaux (construction en dur d’un atelier, agrandissement de la surface habitable). Tout cela sans effectuer aucune démarche administrative. Qu’adviendraitil en cas de vente ? M. N.R. - Le Cannet

Il appartiendra au notaire chargé de la vente immobilière, dans le cadre de ses obligations de vérification, de contrôler les déclarations du vendeur, la situation de l’immeuble (origines de la propriété, situation juridique (certificat d’urbanisme) mais il n’est « pas tenu de contrôler les informations fournies par l’administration sauf s’il a des raisons de soupçonner leur inexactitude » () Dans votre situation, l’officier public devra bien éclairer le vendeur sur l’existence d’éléments risquant de mettre en péril son projet. Il l’informera donc des conséquences juridiques de l’acquisition d’un immeuble édifié sans permis de construire (Cass. e civ. --, n° -. : RJDA / n° ), des risques afférents au changement de destination de l’immeuble (Cass. e civ. --, n° -. : RJDA / n° ) ou encore des risques engendrés par des mofications apportées au projet d’acte initial (Cass. re civ. --° n° -. : BPIM / inf. ). Ainsi si l’acheteur fait sien de toutes ces anomalies, le notaire lui fera signer dans l’acte authentique une clause par laquelle il reconnaît avoir bien été éclairé sur les conséquences juridiques éventuelles, exonérant ainsi le notaire de toute responsabilité en cas de non-obtention de permis de construire ou de poursuites judiciaires. En effet, l’acheteur sera tenu de régulariser la situation antérieure à la vente avant toute nouvelle demande déposée au service de l’urbanisme de sa commune (clôture, dalle, garage, piscine, cabanon, extension, etc.).

« Gestion immobilière », éditions Francis Lefebvre, page 127.