COPROPRIÉTÉ

Absence d'utilisation de l'ascenseur Je possède uniquement un garage au rez-de-chaussée d’une copropriété. Le syndic me facture depuis des années, conformément au tableau de répartition des charges inclus dans le règlement de copropriété, des charges d’ascenseur alors que je n’ai pas besoin de cet ascenseur pour rejoindre mon lot. Puis-je faire valoir le critère de l’utilité ?

M. J.A. – Cannes

L’ascenseur étant un élément d’équipement commun, les charges liées à celui-ci doivent effectivement être réparties selon le critère de l’ utilité en application de l’art.  alinéa  de laloidu//.Dèslorsquevotre règlement de copropriété affecte des tantièmes de charges d’ascenseur à votre lot garage, le syndic est tenu de l’appliquer. Il vous appartient donc de vérifier si le règlement de copropriété est bien conforme à l’article précité, à savoir que vous êtes susceptible de pouvoir utiliser cet ascenseur( le fait de ne pas l’ utiliser n’ est pas suffisant ). Pour pouvoir envisager une action judiciaire en révision des charges d’ascenseur, il

faudrait donc prouver que cet ascenseur n’ a aucune utilité pour votre lot. En principe, l’action doit être menée dans les cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété. Cependant, dans certains cas d’espèce, la jurisprudence a pu admettre que l’action était imprescriptible en application de l’art.  de la loi du //. La notion d’ utilité relève de l’ appréciation souveraine des tribunaux.