Le Conseil d’Etat rappelle que le loup est une espèce protégée

Le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, été saisi hier d’une requête visant à réviser la réglementation en vigueur en faveur de la protection des loups. Portée par le Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales, la contestation devant la plus haute juridiction administrative du pays a vite été balayée par le rapporteur public. Dans un premier temps, l’association a, en effet, contesté la procédure de révision de la commission de Berne (installée en 1979) ainsi que la directive de conservation européenne (signée par la France) de 1992.

Rejet du pouvoir

Ces deux actes garantissent la protection du loup. Il a suffi au magistrat parisien de rappeler que la justice administrative n’avait pas le «droit de s’immiscer dans les relations internationales » pour passer au point suivant, à savoir une modification de la réglementation française concernant la protection des loups. Cela passe, selon le collectif, par la prise de nouveaux arrêts d’abattage des loups et par la plus grande facilité d’user des tirs dits « de protection ». Là encore, les requérants se sont heurtés à une incompatibilité évidente. « Une requête devant le Conseil d’Etat a pour but de contester la légalité de la loi, pas d’en modifier le cadre réglementaire », a ainsi indiqué le rapporteur public. « Ce n’est pas à vous, juge, de vous faire arbitre de l’abattage des loups ! Et je rappelle que la loi en vigueur précise bien que le loup est une espèce protégée. » Il a évidemment conclu au rejet du pourvoi du Collectif national de préservation des activités agropastorales et rurales. Décision dans les prochaines semaines.