Loi Elan : des règles plus souples pour les copropriétaires ?

Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), adopté mercredi  octobre à l’Assemblée nationale par  voix contre , entend réformer les copropriétés afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et simplifier les démarches des copropriétaires, notamment en matière de rénovation. En attendant l’ultime vote du Sénat le  octobre, on fait le point sur les changements majeurs de cette réforme de la copropriété. Selon l’étude d’impact du projet de loi, les textes régissant les immeubles en copropriété sont désormais cinq fois plus fournis qu’en . Un manque de lisibilité qui alourdit considérablement les démarches et rend le droit applicable d’une extrême complexité. D’autant plus que le socle du droit de la copropriété repose sur une loi datant de…  . Pour Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, l’objectif du projet de loi est clair : « Nous devons lutter contre les copropriétés dégradées en permettant de reloger rapidement les occupants dans des logements sûrs. Et nous devons pouvoir conjuguer l’ambition environnementale et la faisabilité technique et économique ». Lutter contre les passoires énergétiques À l’heure actuelle, en France,  millions de logements seraient mal isolés. Face à cette situation, le gouvernement espère accélérer la rénovation et la mise aux normes de ce qui serait des « passoires énergétiques » en simplifiant les règles de décision au sein des copropriétés. Concrètement, la loi prévoit la création au sein de chaque copropriété d’un conseil d’administration composé de membres élus lors d’une assemblée générale. Ces organismes auraient la tâche de gérer les affaires courantes de la copropriété sans obligatoirement passer par le vote d’une assemblée générale. Une mesure qui pourrait permettre de simplifier les démarches dans le cas de travaux de rénovation énergétiques comme le calorifugeage, un procédé qui consiste à isoler les tuyaux de chauffage et d’eau chaude afin de limiter les déperditions énergétiques. Prévenir les contentieux C’est le second objectif du projet de loi. Dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés à un locataire, le propriétaire bailleur devra notifier au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire. L’objectif est, qu’en cas de « problèmes » dont le locataire serait à l’origine (troubles de voisinage, mauvais usage des parties communes…), celui-ci puisse être immédiatement rappelé à l’ordre par le syndic, pour plus d’efficacité et un règlement des contentieux plus rapide. Une mesure toutefois limitée par le fait que le propriétaire devra recueillir l’accord du locataire. Si la loi est définitivement adoptée, il faudra compter un délai de douze mois avant que le gouvernement ne mette en place les premières mesures.