Un projet de construction mesuré par le conseil d’Etat
Le syndicat des copropriétaires a déposé un pourvoi tendant à faire annuler un permis de construire accordé par la mairie en 2015. Le rapporteur public a demandé le rejet du pourvoi
Les règles du droit en matière de construction et d’urbanisme constituent une mine d’or pour les juristes. Et par conséquent pour les plaignants potentiels. Mercredi à Paris, devant les magistrats du conseil d’Etat, le syndicat des copropriétaires Villa Oressence a déposé un pourvoi tendant à faire annuler un arrêté du maire d’Antibes ayant accordé un permis de construire à la SAS Sagec en septembre 2015. Cette démarche des riverains avait été retoquée par le tribunal administratif de Nice en février 2017. Le projet prévoit ainsi la construction de 82 logements dont 25 à caractère social. Comme c’est souvent le cas pour attaquer un projet considéré comme gênant, les requérants tentent de prouver que la distance réglementaire qui doit séparer le bâtiment d’un vis-à-vis n’est pas respectée. La règle stipule ainsi que la distance minimum séparant une clôture d’une construction doit correspondre à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire. Celui contesté par Villa Oressence affichant sur les plans une hauteur de 17 mètres, la distance le séparant du premier riverain doit donc d’être de 8.50 m. Ce qui ne semble pas être le cas, mais qui n’est pas forcément illégal, puisqu’il existe une seconde norme dite « glissante » qui fait que le recul des 8.50m peut ne concerner que le dernier niveau, les étages se trouvant toujours en retrait les uns des autres. Ce qui vu de profil donne un escalier. Ainsi, la distance entre le mur du rez de chaussé et le premier vis-àvis peut être inférieure à celle qui sépare le dernier étage du même vis-à-vis. Certes, le rapporteur public a indiqué hier « que les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) d’Antibes n’étaient pas des plus claires, mêlant les deux systèmes de calcul ». Le PLU d’Antibes présente toutefois l’avantage de donner lieu à une « interprétation constante de la mairie », ce qui a pour effet de « rendre ce projet compatible avec les bâtiments voisins », a indiqué le magistrat parisien. Il fut également rappelé, hier, l’architecte des Bâtiments de France avait émis un avis favorable au projet de la Sagec. Des constats qui ont conduit le rapporteur public a conclure au rejet du pourvoi du syndicat des copropriétaires Villa Oressence. Décision dans les prochaines semaines.