Vers un service public des pensions alimentaires
À partir de juin 2020, les Caisses d’allocations familiales pourront jouer le rôle d’intermédiaire, si un des parents ou un juge le demande. La fin du chantage aux allocations
300 000 familles monoparentales en France ne perçoivent pas totalement – voire pas du tout – leur pension alimentaire en cas de divorce. Hier, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, ainsi que les secrétaires d’État Christelle Dubos (solidarité) et Marlène Schiappa (égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations) ont annoncé la mise en place pour juin 2020 d’une forme de « service public de versement des pensions alimentaires ».
Une bonne nouvelle pour Esterina Nastasi, responsable du recouvrement des pensions alimentaires à la Caf de Nice. Elle gère le suivi des pensions pour la Région sud et la Corse. « C’est positif pour les familles. Cela va assainir certaines situations et rendre nos allocataires plus sereins », affirme-t-elle. Son service sera renforcé pour permettre la mise en oeuvre de la réforme. Avec quels effectifs ? Ils ne devraient être connus qu’en octobre. Quarante millions d’euros seront inscrits au prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Au plan national, l’embauche de 350 agents est prévue en janvier 2020, et cent supplémentaires en juin. Concrètement (lire par ailleurs), les Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole assureront un rôle d’intermédiaire.
« Sensibles à la menace pénale »
À Nice, Me Sophie Jonquet, avocate, accueille cette annonce avec satisfaction mais estime que la menace pénale reste une arme efficace. Var-matin avait fait le portrait (nos éditions du 18 juin), d’une de ses clientes, Élise. Une mère de six enfants dont trois à charge, divorcée, et dont le mari ne paye pas la pension. Interdite bancaire, elle se voyait même réclamer 200 000 euros en tant que caution solidaire pour les traites de la maison que son ex-conjoint ne payait plus. Une nouvelle audience s’est tenue cette semaine. Le mari accepterait finalement de s’acquitter de tout ou partie de ses arriérés. Ce qui a convaincu le juge d’accorder un nouveau délai. « Les mauvais payeurs sont toujours sensibles à la menace pénale via une procédure en abandon de famille. La perspective d’une inscription au casier judiciaire est souvent une menace suffisamment forte pour les inciter à payer », souligne Me Jonquet.
En cas d’impayé, le futur service public interviendra immédiatement. Une aide qui pourra même être pérennisée jusqu’à la majorité des enfants.