Les décisions de la plus haute juridiction

Pour la plus ancienne cour constitutionnelle du monde, l’annulation prononcée « n’est pas susceptible d’avoir un effet direct sur la validité desdits contrats ou sur leur exécution ». Elle n’est donc pas de nature à avoir des causalités manifestement excessives pour la sauvegarde de l’intérêt général. « Il appartiendra à l’administration, sous le contrôle du juge des contrats, note toujours cette juridiction, de déterminer les conséquences à tirer de cette annulation. L’État devra alors se prononcer sur les nouvelles propositions des deux sociétés par des décisions à effet rétroactif et dépourvues du vice ayant entaché les décisions annulées. »

Sur le préjudice, le Tribunal Suprême a pris en compte l’offre supérieure de Clear Channel. Et de déclarer impossible pour la société JC Decaux Monaco « de soutenir qu’elle aurait perdu une chance sérieuse de se voir attribuer le projet de renouvellement du mobilier urbain. Sa demande indemnitaire ne pouvait être accueillie ».