L’état d’urgence sanitaire, c’est terminé, mais…
C’est un symbole : depuis hier soir à minuit, la France n’est plus en état d’urgence sanitaire. (1) Entré en vigueur le 24 mars, ce régime d’exception donnait temporairement à l’exécutif des pouvoirs étendus afin de combattre au mieux la pandémie. Sauf que… la loi de sortie de l’état d’urgence, publiée hier au Journal officiel continue à rendre possible de nombreuses restrictions jusqu’à cet automne, au point que des voix y voient un prolongement « en trompel’oeil ». Revue de détail de ce qui, dès aujourd’hui, change… ou non.
● Restrictions de déplacement
Le gouvernement peut réglementer et même interdire, là où le virus est actif, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux transports en commun. Les déplacements « strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé » doivent rester permis.
Il est possible d’imposer aux personnes prenant l’avion à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d’outre-mer de présenter le résultat d’un test virologique. Le Conseil constitutionnel a précisé jeudi qu’il ne sera pas possible d’interdire de sortir de chez soi ou des alentours, autrement dit de confiner la population, même localement. S’il fallait décider un nouveau confinement strict, le gouvernement devrait donc de nouveau décréter un état d’urgence sanitaire.
● Rassemblements, stades, boîte de nuit
Le gouvernement peut encore encadrer les rassemblements et fermer provisoirement des établissements et lieux de réunion.
Les discothèques, notamment, restent closes à ce stade mais espèrent rouvrir avant septembre. La réouverture des stades est en revanche possible à partir d’aujourd’hui, mais avec une jauge maximale de 5 000 spectateurs.
● Gel et masques
L’encadrement des prix de vente du gel hydroalcoolique et des masques chirurgicaux à usage unique a pris fin hier soir.
● Sortie de la trêve hivernale
C’est la fin du sursis pour des milliers de foyers modestes menacés d’expulsion. Mais le gouvernement assure que les expulsions locatives ne pourront pas avoir lieu « sans possibilité de relogement ». Les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées.
● Arrêt maladie : retour de la carence
Les jours de carence en début d’arrêt maladie avaient été suspendus durant l’état d’urgence sanitaire, permettant une rémunération durant ces jours-là, quel que soit le motif. À partir d’aujourd’hui, les agents publics ne bénéficieront du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Ce délai s’étend au 4e jour dans le privé, même si en pratique, l’employeur prend généralement l’ensemble en charge du fait d’accords d’entreprise ou de branche.
● Chômage partiel
Les règles ne changent pas à nouveau : le chômage partiel classique continue de pouvoir s’appliquer. S’ajoute, depuis le 1er juillet, sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un système de chômage partiel de longue durée, qui autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 %, le salarié touchant 84 % de son salaire net et l’entreprise étant partiellement aidée par l’État.
● Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars étaient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 7 500 euros par an : retour au plafond de 5 000 euros.
● Aides aux très petites entreprises
La possibilité légale de «reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » est terminée. Mais le gouvernement a prévu un nouvel arsenal pour aider les entreprises au fil des budgets de crise.
1. Sauf en Guyane et à Mayotte, où il est prolongé jusqu’au 30 octobre.