Le défi de décentralisation dans notre République unitaire reste à relever

avons votées de nature à reconnaître plus de libertés et de responsabilités locales aux collectivités :

- La possibilité d’exercice différencié des compétences au service du bloc communal dits transferts à la carte ;

- L’extension du pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences. En revanche, les sénateurs ont refusé la délégation d’une partie des routes du réseau national aux régions mais pas aux départements et métropoles qui le souhaitent. Pour renforcer le volet déconcentration, il nous est apparu important de faire du couple maire-préfet de département la clé de voute du nouvel équilibre des pouvoirs locaux : sur le volet logement-loi SRU avec un rattrapage différencié et contractualisé des objectifs via le contrat de mixité sociale et la suppression des sanctions inefficaces et contre-productives pour les communes déficitaires ou carencées. Dorénavant, s’inscrit dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département : porte d’entrée de l’action de l’etat. Autre exemple d’apport du Sénat, sur le volet sanitaire et social, la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé coprésidées par le président du conseil régional et le préfet de Région avec un meilleur équilibre entre les voix de l’etat et celles des élus locaux.

La majorité sénatoriale a également introduit une mesure de justice sociale en conditionnant l’octroi du RSA par les départements à un certain niveau d’épargne, défini par chaque conseil départemental. Attendu en septembre pour la session extraordinaire, c’est finalement au mois de décembre que l’assemblée nationale se saisira de l’examen du texte, preuve s’il en est que malgré la détermination de la ministre en charge des Collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, le président de la République et le Premier ministre n’ont décidément pas voulu mettre fin au centralisme qui, depuis quarante ans, multiplie les normes et les réglementations excessives, rogne les ressources financières locales au risque d’en faire demain des communes filiales de l’etat, financées par les seules dotations publiques et éloigne les principaux centres de décision des territoires.

Espérons, à tout le moins, que l’assemblée nationale saura se saisir de ce texte

« musclé » par le Sénat, en vue, comme nous l’avons fait, d’accorder plus de confiance aux élus locaux. Si tel est le cas, ce sera déjà ça même si le défi de l’organisation décentralisée de notre République unitaire reste à relever.