Servitude d’utilité publique : toujours rester vigilant
Face à une collectivité locale, l’intérêt général prime toujours. Tout particulier peut donc être amené à signer une servitude conventionnelle déterminant les droits de la collectivité (droits de passage, entretien, remplacement de la canalisation…) et ses obligations en tant que propriétaire du terrain (interdiction de construire sur l’emprise de la canalisation, de la modifier, de la déplacer, etc.). Mais quid du particulier qui découvre, un beau jour, qu’une canalisation publique d’eau potable traverse son terrain, à l’instar de M. J.-C. V., habitant Mandelieu : « Je possède des terrains que j’ai dû mettre en vente à cause des nouvelles taxes frappant les terrains constructibles non bâti. Deux d’entre eux ne trouvent pas preneur à cause d’une grosse conduite d’eau communale dont le tracé n’a jamais fait l’objet d’un plan ni d’autorisation des propriétaires de l’époque. Pas plus qu’une servitude conventionnelle. Quels sont mes droits ? » La canalisation d’eau potable qui grève vos fonds aurait pu faire l’objet d’une servitude conventionnelle entre la mairie et vous : la convention établissant cette servitude détermine les droits de la collectivité et vos obligations (et l’inverse). Elle aurait pu, par exemple, prévoir un déplacement de la canalisation lors d’un futur dépôt de permis de construire à la charge du pétitionnaire. Cette convention, dès lors qu’elle a été publiée aux hypothèques, est opposable aux acquéreurs successifs du terrain sur lequel est située la canalisation. Cependant, à vous lire, cela n’a pas l’air le cas. La mairie a dû intervenir dans le cadre d’une servitude d’utilité publique en application de l’art. L.151-2 Code rural : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, exceptés les cours et jardins attenants aux habitations. L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Dans cette hypothèse, et après enquête publique, le préfet prend un arrêté qui institue la servitude, déterminant les droits et obligations de la collectivité et des propriétaires du terrain (art..152-2 du Code rural). Si cette seconde hypothèse ne se vérifie pas, on peut envisager un passage en force de la commune – ce qui, malheureusement, ne peut être écarté. Nous vous recommandons alors de vous rapprocher de votre notaire et/ou de votre protection juridique afin que vous puissiez demander par voie judiciaire l’établissement d’une servitude conventionnelle dans laquelle il sera évoqué le déplacement de ladite canalisation.