Ser­vi­tude d’uti­li­té pu­blique : tou­jours res­ter vi­gi­lant

Nice-Matin (Menton) - - Je Voudrais Savoir -

Face à une col­lec­ti­vi­té lo­cale, l’in­té­rêt gé­né­ral prime tou­jours. Tout par­ti­cu­lier peut donc être ame­né à si­gner une ser­vi­tude conven­tion­nelle dé­ter­mi­nant les droits de la col­lec­ti­vi­té (droits de pas­sage, en­tre­tien, rem­pla­ce­ment de la canalisation…) et ses obli­ga­tions en tant que pro­prié­taire du ter­rain (in­ter­dic­tion de construire sur l’em­prise de la canalisation, de la mo­di­fier, de la dé­pla­cer, etc.). Mais quid du par­ti­cu­lier qui dé­couvre, un beau jour, qu’une canalisation pu­blique d’eau po­table tra­verse son ter­rain, à l’ins­tar de M. J.-C. V., ha­bi­tant Man­de­lieu : « Je pos­sède des ter­rains que j’ai dû mettre en vente à cause des nou­velles taxes frap­pant les ter­rains construc­tibles non bâ­ti. Deux d’entre eux ne trouvent pas pre­neur à cause d’une grosse conduite d’eau com­mu­nale dont le tra­cé n’a ja­mais fait l’ob­jet d’un plan ni d’au­to­ri­sa­tion des pro­prié­taires de l’époque. Pas plus qu’une ser­vi­tude conven­tion­nelle. Quels sont mes droits ? » La canalisation d’eau po­table qui grève vos fonds au­rait pu faire l’ob­jet d’une ser­vi­tude conven­tion­nelle entre la mai­rie et vous : la conven­tion éta­blis­sant cette ser­vi­tude dé­ter­mine les droits de la col­lec­ti­vi­té et vos obli­ga­tions (et l’in­verse). Elle au­rait pu, par exemple, pré­voir un dé­pla­ce­ment de la canalisation lors d’un fu­tur dé­pôt de per­mis de construire à la charge du pé­ti­tion­naire. Cette conven­tion, dès lors qu’elle a été pu­bliée aux hy­po­thèques, est op­po­sable aux ac­qué­reurs suc­ces­sifs du ter­rain sur le­quel est si­tuée la canalisation. Ce­pen­dant, à vous lire, ce­la n’a pas l’air le cas. La mai­rie a dû in­ter­ve­nir dans le cadre d’une ser­vi­tude d’uti­li­té pu­blique en ap­pli­ca­tion de l’art. L.151-2 Code ru­ral : « Il est ins­ti­tué au pro­fit des col­lec­ti­vi­tés pu­bliques, des éta­blis­se­ments pu­blics ou des conces­sion­naires de ser­vices pu­blics qui en­tre­prennent des tra­vaux d’éta­blis­se­ment de ca­na­li­sa­tions d’eau po­table ou d’éva­cua­tion d’eaux usées ou plu­viales une ser­vi­tude leur confé­rant le droit d’éta­blir à de­meure des ca­na­li­sa­tions sou­ter­raines dans les ter­rains pri­vés non bâ­tis, ex­cep­tés les cours et jar­dins at­te­nants aux ha­bi­ta­tions. L’éta­blis­se­ment de cette ser­vi­tude ouvre droit à in­dem­ni­té. Il fait l’ob­jet d’une en­quête pu­blique réa­li­sée se­lon les mo­da­li­tés pré­vues au livre Ier du code de l’ex­pro­pria­tion pour cause d’uti­li­té pu­blique. » Dans cette hy­po­thèse, et après en­quête pu­blique, le pré­fet prend un ar­rê­té qui ins­ti­tue la ser­vi­tude, dé­ter­mi­nant les droits et obli­ga­tions de la col­lec­ti­vi­té et des pro­prié­taires du ter­rain (art..152-2 du Code ru­ral). Si cette se­conde hy­po­thèse ne se vé­ri­fie pas, on peut en­vi­sa­ger un pas­sage en force de la com­mune – ce qui, mal­heu­reu­se­ment, ne peut être écar­té. Nous vous re­com­man­dons alors de vous rap­pro­cher de votre no­taire et/ou de votre pro­tec­tion ju­ri­dique afin que vous puis­siez de­man­der par voie ju­di­ciaire l’éta­blis­se­ment d’une ser­vi­tude conven­tion­nelle dans la­quelle il se­ra évo­qué le dé­pla­ce­ment de la­dite canalisation.

(DR)

Le pas­sage d’une ca­na­li­sa­tion d’eau po­table chez un par­ti­cu­lier doit faire l’ob­jet soit d’une ser­vi­tude conven­tion­nelle, soit d’une ser­vi­tude d’uti­li­té pu­blique.

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