Fausse déclaration : que dit la loi monégasque ?

Article  .- Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un des documents prévus à l’article précédent(*), soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité ou en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et de l’amende prévue au chiffre  de l’article  ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage d’un tel document, soit obtenu dans les conditions sus-énoncées, soit établi sous un autre nom que le sien.

Passeports, certificats, livrets, cartes, bulletins ou récépissés, laissez-passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques, en vue de constater une identité ou une qualité, reconnaître un droit ou accorder une autorisation.

au sein de personnels administratifs en Ukraine.

« La procédure est nulle ,insiste Me Régis Bergonzi.

Si le contrevenant, cité dans un hôtel, avait versé 300 à 500 euros, l’affaire était oubliée dans cet État d’Europe de l’Est qui ne pouvait pas empêcher mon client de conduire hors de ce pays. L’administration monégasque

aurait-elle donné du crédit à une personne qui se dit victime d’une escroquerie ? Je demande la plus grande clémence. »

Après en avoir délibéré sur-le-champ, le tribunal a condamné le coupable à l’amende record.

JEAN-MARIE FIORUCCI

* Assesseurs : Mme Aline Brousse et M. Franck Vouaux.