Non-discrimination : les pros obligés de se former
Depuis le 1er janvier, la formation des agents immobiliers à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement est obligatoire
Elle était un des volets de la charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement signée par les représentants du secteur, en octobre dernier, la formation des agents immobiliers à la non-discrimination est, depuis le 1er janvier, rendue obligatoire par décret.
Déconstruire les préjugés
« Rien ne saurait justifier que certains de nos concitoyens connaissent plus de difficultés que d’autres pour accéder à un toit en raison de leur origine, de leur âge, de leur état de santé ou d’un handicap », déclarait Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, en octobre dernier, à l’occasion de la signature de la charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Cette charte engageait ainsi les signataires à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés à destination de l’ensemble des professionnels et prévoyait des actions à l’attention des propriétaires bailleurs comme la diffusion de guides pédagogiques. Mais pour aller plus loin, le gouvernement a publié un décret rendant obligatoire, dans les dispositifs de formation continue des agents immobiliers, une formation dédiée à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
Meilleures garanties de solvabilité
Cette lutte, la FNAIM, syndicat des professionnels de l’immobilier en fait son cheval de bataille depuis 2006 en l’intégrant notamment à son code de déontologie : «Ses professionnels affiliés et leurs collaborateurs s’interdisent toute pratique discriminante ». Mais qu’est-ce qui revêt ou non un caractère discriminatoire dans l’accès au logement ? C’est le principe de l’égalité de traitement entre les candidats qui doit prévaloir. Le propriétaire ou le professionnel qu’il mandate ne peut choisir que le candidat à la location ou à l’achat qui présente les meilleures conditions et garanties de solvabilité. Idem pour la caution. Tout contrevenant risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 d’amende. Et si c’est un professionnel qui se rend coupable de discrimination, il perdra en plus sa carte professionnelle et sera interdit de travailler dans l’immobilier.
Les agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs