GPA : VERS UNE RECONNAISSANCE DU “PARENT D’INTENTION”

Par différents arrêts, la Cour de Cassation a validé l’adoption simple par le “2e parent“, ou “parent d’intention”, d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA). À la différence de l’adoption plénière, l’adoption simple ne gomme pas l’origine de l’enfant (soit la naissance par mère porteuse, dans le cadre d’une GPA). Ces décisions permettent de reconnaître aux enfants concernés l’existence juridique de deux parents. La GPA reste interdite en France.

permet L'adoption simple un lien au 2e parent d'avoir officiel avec l'enfant.