Je quitte mon emploi pour suivre mon conjoint À quoi ai-je le droit ?
Si votre moitié doit changer de région pour un emploi, le dispositif de l’allocation de suivi de conjoint vous permet de démissionner tout en percevant vos indemnités. Explications.
QUELLES CONDITIONS SONT LÉGITIMES ?
Si votre partenaire déménage dans une perspective professionnelle (mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant), vous pouvez le suivre et quitter votre poste sans perdre vos droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Précision importante, les montants versés sont inchangés par rapport à une demande classique. Tout comme la durée maximum d’indemnisation : 24 mois pour une personne de moins de 50 ans, 36 mois au-delà. Par contre, “un départ à la retraite ou une formation de votre conjoint ne sont pas considérés comme des motifs professionnels”, précise l’Unédic. Autre cas de figure : votre mariage ou votre Pacs induit un changement de résidence, indépendamment de l’activité de votre partenaire. Votre démission “est légitime à condition que ce nouveau lieu soit incompatible avec votre activité salariée et que votre démission intervienne moins de deux mois avant et jusqu’à deux mois après la date de votre union”, affirme l’Unédic. Dans le cas d’un concubinage entraînant votre déménagement, son officialisation doit être antérieure à la rupture du contrat de travail : de ce point de vue, il est conseillé de garder des éléments prouvant votre relation, comme des déclarations d’impôts, des loyers payés en commun, etc.
COMMENT FAIRE SI ON VOUS REFUSE VOS ALLOCATIONS
Si votre conjoint déménage sans raisons professionnelles, quitter votre poste pour le suivre ne sera pas considéré comme “légitime”. Conséquence : vous ne pourrez donc pas toucher d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, après 121 jours de chômage non indemnisé - soit environ quatre mois-, vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation. Suite à votre demande, une instance paritaire régionale détermine alors si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'ARE. Pour muscler votre dossier, fournissez des documents prouvant que vous cherchez un travail comme des candidatures, des CV actualisés, des éléments montrant que vous avez obtenu des entretiens... Pensez aussi à joindre les pièces justificatives correspondant à vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée (intérim, CDD) ou à vos prises de renseignement concernant des formations. “Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage”, précise l’Unédic.