Je quitte mon em­ploi pour suivre mon conjoint À quoi ai-je le droit ?

Si votre moi­tié doit chan­ger de ré­gion pour un em­ploi, le dis­po­si­tif de l’al­lo­ca­tion de sui­vi de conjoint vous per­met de dé­mis­sion­ner tout en per­ce­vant vos in­dem­ni­tés. Ex­pli­ca­tions.

Rebondir - - EN PRATIQUE - Pour en sa­voir plus : ren­dez-vous sur www.une­dic.org Pierre TOURTOIS

QUELLES CONDI­TIONS SONT LÉ­GI­TIMES ?

Si votre par­te­naire dé­mé­nage dans une pers­pec­tive pro­fes­sion­nelle (mu­ta­tion, chan­ge­ment d’em­ployeur, re­prise d’em­ploi après une pé­riode de chô­mage, créa­tion ou re­prise d’une en­tre­prise ou dé­but d’une ac­ti­vi­té de tra­vailleur in­dé­pen­dant), vous pou­vez le suivre et quit­ter votre poste sans perdre vos droits aux allocations d’aide au re­tour à l’em­ploi (ARE). Pré­ci­sion im­por­tante, les mon­tants ver­sés sont in­chan­gés par rap­port à une de­mande clas­sique. Tout comme la du­rée maxi­mum d’in­dem­ni­sa­tion : 24 mois pour une per­sonne de moins de 50 ans, 36 mois au-de­là. Par contre, “un dé­part à la re­traite ou une for­ma­tion de votre conjoint ne sont pas consi­dé­rés comme des mo­tifs pro­fes­sion­nels”, pré­cise l’Uné­dic. Autre cas de fi­gure : votre ma­riage ou votre Pacs in­duit un chan­ge­ment de ré­si­dence, in­dé­pen­dam­ment de l’ac­ti­vi­té de votre par­te­naire. Votre dé­mis­sion “est lé­gi­time à condi­tion que ce nou­veau lieu soit in­com­pa­tible avec votre ac­ti­vi­té sa­la­riée et que votre dé­mis­sion in­ter­vienne moins de deux mois avant et jus­qu’à deux mois après la date de votre union”, af­firme l’Uné­dic. Dans le cas d’un concu­bi­nage en­traî­nant votre dé­mé­na­ge­ment, son of­fi­cia­li­sa­tion doit être an­té­rieure à la rup­ture du contrat de travail : de ce point de vue, il est conseillé de gar­der des élé­ments prou­vant votre re­la­tion, comme des dé­cla­ra­tions d’im­pôts, des loyers payés en com­mun, etc.

COMMENT FAIRE SI ON VOUS RE­FUSE VOS ALLOCATIONS

Si votre conjoint dé­mé­nage sans rai­sons pro­fes­sion­nelles, quit­ter votre poste pour le suivre ne se­ra pas consi­dé­ré comme “lé­gi­time”. Consé­quence : vous ne pour­rez donc pas tou­cher d’allocations d’aide au re­tour à l’em­ploi (ARE). Tou­te­fois, après 121 jours de chô­mage non in­dem­ni­sé - soit en­vi­ron quatre mois-, vous pou­vez de­man­der à Pôle em­ploi le ré­exa­men de votre si­tua­tion. Suite à votre de­mande, une ins­tance pa­ri­taire ré­gio­nale dé­ter­mine alors si vous rem­plis­sez les condi­tions d'at­tri­bu­tion ou­vrant droit à l'ARE. Pour mus­cler votre dos­sier, four­nis­sez des do­cu­ments prou­vant que vous cher­chez un travail comme des can­di­da­tures, des CV ac­tua­li­sés, des élé­ments mon­trant que vous avez ob­te­nu des en­tre­tiens... Pen­sez aus­si à joindre les pièces jus­ti­fi­ca­tives cor­res­pon­dant à vos éven­tuelles re­prises d’em­ploi de courte du­rée (intérim, CDD) ou à vos prises de ren­sei­gne­ment concer­nant des for­ma­tions. “Si votre de­mande est ac­cep­tée, le point de dé­part du ver­se­ment de l'ARE est fixé au 122e jour de chô­mage”, pré­cise l’Uné­dic.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.