Contrôle de recherche active d’emploi par Pôle emploi

“J’ai été sujette à un contrôle de recherche d’emploi par Pôle emploi courant avril 2017. J’ai répondu au questionnaire qui m’a été envoyé en joignant les justificatifs de ma recherche d’emploi d’avril 2016 à avril 2017 (copie de mes démarches et des réponses d’employeurs pour chaque mois). Le 10 mai 2017, j’ai reçu un appel téléphonique de l’agent Pôle emploi chargé de ce contrôle pour exercer sur moi une pression supplémentaire : il m’a pressée de trouver rapidement un emploi en faisant une remarque sur mon âge (d’après lui, je suis vieille), il m’a aussi ordonné de trouver un financement pour le permis B qui constitue pour moi le frein majeur à la reprise d’un emploi en affirmant que Pôle emploi ne finance pas le permis. Sachant que je remplis mon devoir de recherche active d’emploi, la démarche de ce contrôleur de Pôle emploi n’est-elle pas abusive ? Ensuite, j’ai envoyé un courrier recommandé avec AR au responsable de l’équipe chargé du contrôle d’emploi pour lui demander de m’indiquer l’élément déclencheur de ce contrôle et la finalité de ce contrôle, car cette démarche m’a laissée perplexe ! À ce jour, je n’ai toujours pas de réponse à mon courrier, que dois-je faire ? Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à mes questions.”

La réponse de Frédéric Chhum, avocat au Barreau de Paris (Chhum Avocats) :

“Les agents Pôle emploi sont fondés à procéder à des contrôles afin de vérifier que le demandeur d’emploi remplit son obligation de recherche d’emploi à laquelle est conditionnée le versement des allocations. À défaut, le demandeur d’emploi s’expose à une réduction ou à une suspension de ses allocations chômage ou encore à une radiation. À cet égard, rien n’empêche un agent Pôle emploi de vous demander par téléphone des informations complémentaires aux documents transmis. L’insistance et l’indélicatesse de cet agent sont déplorables mais ne sont, du strict point de vue juridique, pas répréhensibles. Toutefois, aucun texte ne donne aux agents Pôle emploi la prérogative de contraindre un demandeur d’emploi de passer le permis B quand bien même celui-ci serait utile à la recherche d’emploi. Pôle emploi n’a pas besoin de justifier l’exercice d’un contrôle. En effet, le simple fait de percevoir des allocations chômages vous soumet à l’obligation de recherche d’emploi dont le respect peut être contrôlé à tout moment.”

Le complément de la rédaction :

“Au sujet de la remarque sur le non financement du permis par Pôle emploi, l’agent voulait sans doute dire que vous ne remplissiez pas les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’obtention du permis B. Car un tel dispositif existe bien. Son montant est de 1 200 euros maximum. Pour cela, l’absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé entre le conseiller Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire. Vous devez demander l’aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant le formulaire 303, préalablement à l’inscription en autoécole. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d’identité bancaire de l’auto-école. Retrouvez la liste des conditions ouvrant droit à cette aide (le fait notamment de ne pas toucher d’allocation chômage ou sous un certain plafond) sur www.pole-emploi.fr.