Les démissions légitimes
Vous avez probablement entendu le conseil des dizaines de fois. Pour bénéficier des allocations chômage, il ne faut pas démissionner. Or, il faut savoir qu’il existe des exceptions pour certains motifs professionnels ou relatifs à la vie privée du salarié
C’était l’une des grandes promesses de campagne du président Emmanuel Macron : indemniser les salariés démissionnaires. Si l’idée n’a pas été enterrée, elle sera nettement revue à la baisse. L’avant-projet de la “Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel” (qui comporte également des volets sur la formation professionnelle et l’apprentissage) a été présenté début avril. Nous vous détaillerons les évolutions qui en découlent dans un prochain numéro, lorsque les mesures seront définitivement adoptées. Mais il existe déjà certaines situations permettant de démissionner tout en ayant droit aux allocations chômage. C’est ce que l’on nomme les démissions légitimes.
CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Vous serez par exemple indemnisé si vous démissionnez afin de suivre votre conjoint qui change de résidence pour motif professionnel. Il peut s’agir d’une activité salariée ou non, d’une mutation au sein d’une entreprise, d’un changement d’employeur, d’une reprise d’emploi après une période de chômage ou encore de la création d’une entreprise et d’une activité de travailleur indépendant. De la même manière, vous bénéficierez de vos allocations si vous démissionnez à la suite d’un mariage ou d’un Pacs entraînant un changement de résidence, sous réserve que le délai entre la fin de l’emploi et l’union ne soit pas supérieur à deux mois. Même chose si vous êtes contraint de quitter votre poste pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre domicile actuel. C’est également le cas pour des démissions à la suite du non-paiement de vos salaires ou d’actes délictueux dont vous avez été victime au travail (ordonnances de référé ou dépôt de plainte auprès du Procureur de la République à l’appui). Mais aussi de changement de résidence pour violences conjugales. Vous avez également droit aux allocations si vous démissionnez d’un emploi trouvé après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi. Ou, sous conditions, si vous quittez votre poste pour reprendre un CDI rompu ensuite par l’employeur. Toutefois, dans ces situations, la durée de reprise d’emploi ne doit pas dépasser 65 jours travaillés.
INSTANCE PARITAIRE RÉGIONALE
Dans tous les cas, si vous êtes toujours sans emploi après 4 mois (121 jours) suivant une démission, un recours est possible. Vous pouvez demander à Pôle emploi un réexamen de votre situation par une commission régionale appelée Instance paritaire régionale.