Sa­la­riés

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De nou­veaux pou­voirs pour l’ins­pec­tion du tra­vail

De­puis le 1er juillet 2016, les pré­ro­ga­tives de l’ins­pec­tion du tra­vail ont été ren­for­cées.

DÉ­VE­LOP­PE­MENT

DES AMENDES AD­MI­NIS­TRA­TIVES

DES SANC­TIONS EXPÉDITIVES. À la dif­fé­rence de l’amende pé­nale pro­non­cée par un juge à l’is­sue d’une pro­cé­dure contra­dic­toire, l’amende ad­mi­nis­tra­tive est dé­ci­dée par le seul DIRECCTE et s’ap­plique im­mé­dia­te­ment.

NOU­VEAUX DO­MAINES. Les hy­po­thèses dans les­quelles de telles amendes peuvent être pro­non­cées ont été mul­ti­pliées. Alors qu’elles étaient li­mi­tées à des do­maines bien spé­ci­fiques (ex. : stages), elles peuvent dé­sor­mais aus­si être pro­non­cées en cas de :

- vio­la­tion des du­rées de tra­vail maxi­males ain­si que des re­pos quo­ti­dien et heb­do­ma­daire ;

- dé­faut de dé­compte de la du­rée du tra­vail ; - non-res­pect du SMIC ou mi­ni­mum conven­tion­nel ;

- man­que­ment aux règles re­la­tives aux sa­ni­taires, à la res­tau­ra­tion et à l’hé­ber­ge­ment ; - man­que­ment aux règles d’hy­giène et d’hé­ber­ge­ment lors des tra­vaux de BTP.

Dans tous ces cas, l’amende est pla­fon­née à 2 000 € et ap­pli­quée au­tant de fois qu’il y a de sa­la­riés concer­nés par le man­que­ment (4 000 € en cas de nou­veau man­que­ment dans l’an­née).

Sa­chez le. Une sé­rie d’amendes ad­mi­nis­tra­tives spé­ci­fiques est aus­si pré­vue en ma­tière de san­té et sé­cu­ri­té au tra­vail.

L’AD­MI­NIS­TRA­TION DOIT IN­FOR­MER L’EN­TRE­PRISE de la sanc­tion qu’elle en­vi­sage et l’in­vi­ter à pré­sen­ter ses ob­ser­va­tions, dans le dé­lai de 1 mois, qui peut être pro­lon­gé se­lon les cir­cons­tances. Au terme de ce dé­lai, le DIRECCTE pour­ra dé­ci­der de pro­non­cer l’amende.

L’amende peut être contes­tée de­vant le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif.

UNE NOU­VEAU­TÉ :

LES TRAN­SAC­TIONS PÉNALES

La tran­sac­tion pé­nale per­met, en cas d’in­frac­tion, de ré­gler la si­tua­tion en direct avec l’ad­mi­nis­tra­tion et d’échap­per aux tri­bu­naux cor­rec­tion­nels et à ce que ce­la im­plique

Le do­maine de la tran­sac­tion pé­nale est li­mi­té aux contra­ven­tions et dé­lits re­le­vant de cer­tains do­maines (ex : contrat de tra­vail , ap­pli­ca­tion des conven­tions et ac­cords col­lec­tifs, du­rée du tra­vail, sa­laire, san­té et sé­cu­ri­té au tra­vail, etc.) li­mi­ta­ti­ve­ment énu­mé­rés (ex. : ex­clu en cas de har­cè­le­ment mo­ral). Par ailleurs, même en ces do­maines, la tran­sac­tion pé­nale est ex­clue pour les dé­lits pu­nis de un an de pri­son ou plus. De même pour les in­frac­tions pou­vant faire l’ob­jet d’une amende ad­mi­nis­tra­tive.

INI­TIA­TIVE DU DIRECCTE. S’il juge op­por­tun de pro­po­ser une tran­sac­tion, le DIRECCTE adresse une pro­po­si­tion à l’en­tre­prise, dans les 4 mois pour les contra­ven­tions et 1 an pour les dé­lits (à comp­ter du P-V d’in­frac­tion). Si elle ac­cepte, l’en­tre­prise a 1 mois pour re­tour­ner au DIRECCTE un exem­plaire de la tran­sac­tion si­gné. Le DIRECCTE trans­met alors le dos­sier au pro­cu­reur de la Ré­pu­blique pour ho­mo­lo­ga­tion.

Une fois la tran­sac­tion ho­mo­lo­guée, le DIRECCTE en in­forme l’en­tre­prise qui doit alors exé­cu­ter les obli­ga­tions pré­vues par la tran­sac­tion.

Source. ord. 2016-413 du 7 avril 2016, JO du 8 ; dé­cret 2016-510 du 25 avril 2016, JO du 27

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