Salariés

De nouveaux pouvoirs pour l’inspection du travail

Depuis le 1er juillet 2016, les prérogatives de l’inspection du travail ont été renforcées.

DÉVELOPPEMENT

DES AMENDES ADMINISTRATIVES

DES SANCTIONS EXPÉDITIVES. À la différence de l’amende pénale prononcée par un juge à l’issue d’une procédure contradictoire, l’amende administrative est décidée par le seul DIRECCTE et s’applique immédiatement.

NOUVEAUX DOMAINES. Les hypothèses dans lesquelles de telles amendes peuvent être prononcées ont été multipliées. Alors qu’elles étaient limitées à des domaines bien spécifiques (ex. : stages), elles peuvent désormais aussi être prononcées en cas de :

- violation des durées de travail maximales ainsi que des repos quotidien et hebdomadaire ;

- défaut de décompte de la durée du travail ; - non-respect du SMIC ou minimum conventionnel ;

- manquement aux règles relatives aux sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ; - manquement aux règles d’hygiène et d’hébergement lors des travaux de BTP.

Dans tous ces cas, l’amende est plafonnée à 2 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement (4 000 € en cas de nouveau manquement dans l’année).

Sachez le. Une série d’amendes administratives spécifiques est aussi prévue en matière de santé et sécurité au travail.

L’ADMINISTRATION DOIT INFORMER L’ENTREPRISE de la sanction qu’elle envisage et l’inviter à présenter ses observations, dans le délai de 1 mois, qui peut être prolongé selon les circonstances. Au terme de ce délai, le DIRECCTE pourra décider de prononcer l’amende.

L’amende peut être contestée devant le tribunal administratif.

UNE NOUVEAUTÉ :

LES TRANSACTIONS PÉNALES

La transaction pénale permet, en cas d’infraction, de régler la situation en direct avec l’administration et d’échapper aux tribunaux correctionnels et à ce que cela implique

Le domaine de la transaction pénale est limité aux contraventions et délits relevant de certains domaines (ex : contrat de travail , application des conventions et accords collectifs, durée du travail, salaire, santé et sécurité au travail, etc.) limitativement énumérés (ex. : exclu en cas de harcèlement moral). Par ailleurs, même en ces domaines, la transaction pénale est exclue pour les délits punis de un an de prison ou plus. De même pour les infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative.

INITIATIVE DU DIRECCTE. S’il juge opportun de proposer une transaction, le DIRECCTE adresse une proposition à l’entreprise, dans les 4 mois pour les contraventions et 1 an pour les délits (à compter du P-V d’infraction). Si elle accepte, l’entreprise a 1 mois pour retourner au DIRECCTE un exemplaire de la transaction signé. Le DIRECCTE transmet alors le dossier au procureur de la République pour homologation.

Une fois la transaction homologuée, le DIRECCTE en informe l’entreprise qui doit alors exécuter les obligations prévues par la transaction.

Source. ord. 2016-413 du 7 avril 2016, JO du 8 ; décret 2016-510 du 25 avril 2016, JO du 27