Li­vrai­son tar­dive, trans­por­teur ex­cu­sé

RF Conseil - - Actualités -

Une so­cié­té a confié à un trans­por­teur l’ache­mi­ne­ment d’une ré­ponse à un ap­pel d’offre. Dans ses do­cu­ments pu­bli­ci­taires, le trans­por­teur s’en­ga­geait à li­vrer le len­de­main après-mi­di les plis pris jus­qu’au jeu­di après-mi­di. Or ce pli est ar­ri­vé bien trop tard, après la clô­ture de l’ap­pel d’offre. La so­cié­té as­signe alors le trans­por­teur en dom­mages et in­té­rêts pour avoir per­du sa chance de rem­por­ter l’ap­pel d’offre. In­vo­quant le pla­fond ré­gle­men­taire d’in­dem­ni­sa­tion, le trans­por­teur se contente de lui ac­cor­der 60,06 € pour li­vrai­son hors­dé­lai. Dans un pre­mier temps, les juges ac­cueillent la de­mande de la so­cié­té et condamnent le trans­por­teur à lui ver­ser 15 000 € de dom­mages et in­té­rêts. Mo­tif : le trans­por­teur n’a pas res­pec­té ses en­ga­ge­ments pu­bli­ci­taires alors qu’il connais­sait le conte­nu du pli et s’est trom­pé sur l’adresse de son des­ti­na­taire. Mais le trans­por­teur se pour­voit en cas­sa­tion et la so­cié­té fi­nit par perdre son pro­cès. Pour les juges, le trans­por­teur ne pou­vait être condam­né à in­dem­ni­ser cor­rec­te­ment l’ex­pé­di­teur qu’à con­di­tion d’avoir com­mis une faute in­ex­cu­sable, c’est-à-dire « une faute dé­li­bé­rée im­pli­quant la conscience de la pro­ba­bi­li­té du dom­mage et son ac­cep­ta­tion té­mé­raire sans rai­son va­lable ». Or, tel n’était pas le cas dans cette af­faire.

LE CONSEIL. Cette so­lu­tion ju­di­ciaire n’est pas nouvelle. Mieux vaut donc ne pas ac­cor­der trop de cré­dit aux do­cu­ments pu­bli­ci­taires des en­tre­prises de transport ra­pide.

Cass. com. 12 juillet 2016, n° 14-20906

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