Livraison tardive, transporteur excusé

Une société a confié à un transporteur l’acheminement d’une réponse à un appel d’offre. Dans ses documents publicitaires, le transporteur s’engageait à livrer le lendemain après-midi les plis pris jusqu’au jeudi après-midi. Or ce pli est arrivé bien trop tard, après la clôture de l’appel d’offre. La société assigne alors le transporteur en dommages et intérêts pour avoir perdu sa chance de remporter l’appel d’offre. Invoquant le plafond réglementaire d’indemnisation, le transporteur se contente de lui accorder 60,06 € pour livraison horsdélai. Dans un premier temps, les juges accueillent la demande de la société et condamnent le transporteur à lui verser 15 000 € de dommages et intérêts. Motif : le transporteur n’a pas respecté ses engagements publicitaires alors qu’il connaissait le contenu du pli et s’est trompé sur l’adresse de son destinataire. Mais le transporteur se pourvoit en cassation et la société finit par perdre son procès. Pour les juges, le transporteur ne pouvait être condamné à indemniser correctement l’expéditeur qu’à condition d’avoir commis une faute inexcusable, c’est-à-dire « une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Or, tel n’était pas le cas dans cette affaire.

LE CONSEIL. Cette solution judiciaire n’est pas nouvelle. Mieux vaut donc ne pas accorder trop de crédit aux documents publicitaires des entreprises de transport rapide.

Cass. com. 12 juillet 2016, n° 14-20906