Sort des biens en cas de li­qui­da­tion ju­di­ciaire

RF Conseil - - Gestion -

Voi­ci les prin­cipes à re­te­nir :

➜ Une dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité est op­po­sable à la pro­cé­dure col­lec­tive. Ce­la si­gni­fie que lors­qu’un en­tre­pre­neur in­di­vi­duel est mis en li­qui­da­tion ju­di­ciaire, le li­qui­da­teur n’a pas le droit de vendre les biens im­mo­bi­liers pro­té­gés par une dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité pu­bliée avant l’ou­ver­ture de la li­qui­da­tion ju­di­ciaire de l’en­tre­pre­neur (cass. com. 24 mars 2015, n° 14-10175 et 28 juin 2011, n° 10-15482). À sa­voir néan­moins : de­puis le 1er juillet 2014, le li­qui­da­teur peut pas­ser outre les dé­cla­ra­tions d’insaisissabilité ef­fec­tuées alors que le pro­fes­sion­nel était dé­jà en ces­sa­tion des paie­ments. Quant aux dé­cla­ra­tions d’insaisissabilité ef­fec­tuées dans les 6 mois pré­cé­dent la ces­sa­tion des paie­ments, le li­qui­da­teur peut ob­te­nir du tri­bu­nal de com­merce qu’il pro­nonce leur nul­li­té (c. com. art. L. 632-1).

➜ Le li­qui­da­teur est sans re­cours face à une dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité va­lable. Le li­qui­da­teur ne peut pour­suivre la vente d’un im­meuble ayant fait l’ob­jet d’une dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité, même si un créan­cier qui pou­vait se pré­va­loir de l’in­op­po­sa­bi­li­té de la dé­cla­ra­tion (sa créance était née avant la pu­bli­ca­tion) lui avait don­né son ac­cord pour la mise en vente du bien (cass. com. 22 mars 2016, n° 14-21267).

➜ Un créan­cier chan­ceux. Après l’ou­ver­ture de la pro­cé­dure col­lec­tive de l’en­tre­pre­neur, un créan­cier hy­po­thé­caire a sou­hai­té sai­sir un im­meuble ayant été dé­cla­ré in­sai­sis­sable. Cette dé­cla­ra­tion lui étant in­op­po­sable (elle était pos­té­rieur à la créance), il a pu me­ner à bien cette sai­sie sans avoir à de­man­der l’au­to­ri­sa­tion du juge com­mis­saire. Ce créan­cier dis­pose en ef­fet d’une ac­tion in­di­vi­duelle sur un bien hors du champ de la pro­cé­dure col­lec­tive (cass. com. 5 avril 2016, n° 14-24640).

➜ Le créan­cier doit agir vite. Deux époux (dont le ma­ri est com­mer­çant) ont fait un em­prunt ban­caire pour ac­qué­rir leur ré­si­dence qu’ils ont en­suite dé­cla­rée in­sai­sis­sable. Après la mise en li­qui­da­tion ju­di­ciaire de l’époux, le prê­teur dé­clare sa créance au pas­sif, qui est ad­mise le 6 jan­vier 2010. Alors que la dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité lui est in­op­po­sable, il at­tend le 17 fé­vrier 2014 pour de­man­der la sai­sie de l’im­meuble. Trop tard : il au­rait dû agir avant le 6 jan­vier 2012. En ef­fet, l’ac­tion des pro­fes­sion­nels, pour les biens ou ser­vices qu’ils four­nissent aux consom­ma­teurs, se pres­crit par 2 ans. Or, ici, le créan­cier pou­vait agir sur l’im­meuble à tout mo­ment puisque la dé­cla­ra­tion d’insaisissabilité lui était in­op­po­sable (cass. com. 12 juillet 2016, n° 15-17321).

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